Obliger à passer en auto facturation

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vincir \| Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 23/02/2010 à 17:57 Ma question est la suivante : est-ce qu'une régie peut obliger un affilié à passer en autofacturation ? Aujourd'hui en me connectant sur mon compte affili.net, j'ai un message m'indiquant que si je n'acceptais pas leur système d'auto-facturation, je ne pourrais plus être payé. Je comprend bien que ce système leur permet d'économiser du temps, mais est-ce légal de forcer les affiliés et de refuser de les payer si ils ne se plient pas à leur demande ? Personnellement je prefère faire ma facture moi même afin de ne pas fournir à mon comptable 10 formats de factures différents. http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
krucial \| Jean Christophe Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 23/02/2010 à 18:00 Je pense que tout le monde ici refait les factures de son coté, non ? JC - Mes sites \| Affiliation devis travaux \| Cotes voitures anciennes
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 23/02/2010 à 18:02 Franchement, ce n'est pas important. Tu dois de toute façon fournir une facture à ton comptable donc il te faut éditer ta propre facture pour ta comptabilité, sauf que tu ne l'envoies pas à la plateforme. Pour ma part, j'édite toujours une facture basée sur la facture émise par la plateforme dans le cas de l'auto-facturation que je communique à mon service comptable.
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 23/02/2010 à 18:02 Quel est l'interet du système d'auto facturation alors ? http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 23/02/2010 à 18:03 krucial a dit : Je pense que tout le monde ici refait les factures de son coté, non ? normalement oui, d'autant que tu dois avoir des factures avec un numéro qui se suit sur le même exercice comptable En parlant de facturation, oubliez pas de faire votre DES pour Zanox, CJ, Adsense etc
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 23/02/2010 à 18:04 vincir a dit : Quel est l'interet du système d'auto facturation alors ? à pas s'emmerder avec de la paperasse... et être sûr que le montant payé correspond
Bool \| Olivier Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 23/02/2010 à 18:04 vincir a dit : Quel est l'interet du système d'auto facturation alors ? Pour eux : gagner du temps, pour toi : le paiement n'est pas ralenti par l'attente de ta facture. daevel : infogérance et conseil \|\| moi
SquawK \| Blabla Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 23/02/2010 à 18:34 cerise a dit : En parlant de facturation, oubliez pas de faire votre DES pour Zanox, CJ, Adsense etc C'est quoi les dates de ce truc exactement ? Comparatif pc portable
PyRoFlo \| Florent Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 23/02/2010 à 18:52 Oui, plus d'infos sur DES siou plait, jamais entendu parlé Feu d'artifice Paris
SquawK \| Blabla Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 23/02/2010 à 19:12 C'est une simple déclaration aux douanes pour ce qui concerne la TVA intracommunautaire depuis le 01/01/10. Je crois que c'est pour lutter contre la fraude surtout. T'as des infos ici : https://pro.douane.gouv.fr Pour ma question je me suis renseigné et apparemment j'ai compris qu'il fallait faire la déclaration (en ligne) jusqu'à 10 jours après la fin du mois ou la TVA est exigible. Donc pour les entreprises qui déclarent la TVA chaque mois la date limite de la première déclaration était le 11 février. Pour ma part je paie la TVA chaque trimestre (acomptes) avec une régularisation chaque année donc je ne sais pas bien si je dois faire la déclaration DES chaque trimestre ou annuellement. Je vais me renseigner. Comparatif pc portable
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 23/02/2010 à 19:13 il faut s'inscrire sur leur super site de la mort qui tue (en frame et optimisé pour IE 5 siouplé ) https://pro.douane.gouv.fr/ cliquer sur DES dans le menu de gauche et tout est expliqué (désolé Frame oblige, je peux pas mettre le lien...) La DES est à envoyer avant le 10 chaque mois pour les prestations réalisées le mois précédent (donc pour janvier c'était avant le 10 février donc trop tard pour vous ) faites gaffe à l'amende quand même : 750 euros par "omission" de facture (même si une indulgence sera accordée au début puisque c'est nouveau, vaut mieux prendre le plis tout de suite pour pas oublier) Pour ma part, je déclare les factures émises et non les prestations réalisées (car problème de Zanox et ses retard de paiement de 6 mois) selon les conseils de l'inspectrice des impôts
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 23/02/2010 à 19:14 SquawK a dit : emière déclaration était le 11 février. Pour ma part je paie la TVA chaque trimestre (acomptes) avec une régularisation chaque année donc je ne sais pas bien si je dois faire la déclaration DES chaque trimestre ou annuellement. Je vais me renseigner. Rien à voir avec ta déclaration de TVA : c'est pour les prestas en UE (sur lesquelles la TVA ne s'applique donc pas : Zanox Adsence etc) >> a faire chaque mois donc
SquawK \| Blabla Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 23/02/2010 à 19:17 cerise a dit : SquawK a dit : emière déclaration était le 11 février. Pour ma part je paie la TVA chaque trimestre (acomptes) avec une régularisation chaque année donc je ne sais pas bien si je dois faire la déclaration DES chaque trimestre ou annuellement. Je vais me renseigner. Rien à voir avec ta déclaration de TVA : c'est pour les prestas en UE (sur lesquelles la TVA ne s'applique donc pas : Zanox Adsence etc) >> a faire chaque mois donc Ouai ça correspond à la tva "autoliquidé". J'ai lu ça sur le site : "périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit." Je sais pas trop ce que veut dire "le mois au cours duquel la tva est devenue exigible" (moi j'avais compris exigible par les impots mais peut être que je me goure...). C'est bizarre que les impots n'ont pas envoyé la moindre info sur le sujet en tout cas... (Message édité le 23-02-2010 à 19h22 par SquawK) Comparatif pc portable
PyRoFlo \| Florent Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 23/02/2010 à 19:19 Merci. En fait on en avait déjà parlé ici il me semble. Feu d'artifice Paris
devtribu \| Olivier Modérateur Inscrit le : 16/06/2005	# Le 23/02/2010 à 19:29 J'ai fait la DES aussi au 10 février sur les encaissements de janvier à l'export, donc a partir du relevé bancaire le site est pas trop mal fait finalement il manque juste la raison sociale a cote du siren je suppose que ca va venir par contre ils sont vraiment pas cool d'avoir fixé la date au 10 et pas au 21 comme la déclaration de tva Février 2019, mon futur livre Tout JavaScript chez Dunod https://amzn.to/2PoLd0f
SquawK \| Blabla Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 24/02/2010 à 14:20 Bon j'ai demandé aux impots par email qui m'ont répondu très vite, je confirme ce que m'a dit Cerise il faut bien faire la déclaration DES mensuellement, tva exigible ça veut en fait dire au moment ou la prestation est réalisée (en clair pour nous il suffit de prendre son relevé bancaire du mois). ...j'ai donc un peu de retard pour le premier mois. Réponse : La déclaration DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre des prestations de services réalisées ou au cours duquel une régularisation commerciale est notifiée au preneur. Rappel : la TVA grevant les prestations de services visées à l'article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est, en principe, exigible dans l'autre Etat membre lors de la réalisation du fait générateur ou de l'encaissement des acomptes. Ce fait générateur intervient au moment où la prestation de services est effectuée. Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestation continue sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, la prestation est considérée comme effectuée à l'expiration de chaque année civile, tant qu' il n'est pas mis fin à la prestation de services. Vous devez donc souscrire une DES mensuellemment Espérant avoir répondu à votre attente, Anne-Marie LE-BADEZET, INSPECTRICE DES IMPOTS En tout cas le service par e-mail des impôts est très efficace, testé 3 fois et j'ai eu une bonne réponse en moins de 24h à chaque coup. Un service public qui marche c'est tellement rare qu'il faut le souligner. (Message édité le 24-02-2010 à 14h26 par SquawK) Comparatif pc portable
Zalex14 \| Alexandre Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 24/02/2010 à 14:26 Rahh. C'est quoi ce truc encore ? Mon comptable ne m'a pas prévenu... Il va m'entendre. Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.
Geo 113 \| Geoffrey Modérateur Inscrit le : 04/05/2005	# Le 24/02/2010 à 14:35 concrètement ca leur sert à quoi de plus que la déclaration de tva ? c'est uniquement si l'on reçois de l'argent depuis un pays de l'ue ? Cosmix Rendez imprévisible l'Economie; Mentez aux sondages
ludow \| LUDOVIC Modérateur Inscrit le : 29/08/2008	# Le 24/02/2010 à 14:37 cerise a dit : normalement oui, d'autant que tu dois avoir des factures avec un numéro qui se suit sur le même exercice comptable En parlant de facturation, oubliez pas de faire votre DES pour Zanox, CJ, Adsense etc Tu es sur pour CJ? une nana de chez eux m'avait expliqué que leur bureau était en france et la facturation partait de là, cela dit, comme j'ai jamais vu de facture de chez eux... http://www.mes-bons-plans.fr : les bons plans des marchands du web
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 24/02/2010 à 14:49 CJ >> ireland depuis avril 2009 ils sont passés effectivement par une facturation depuis Paris entre 2008 et 2009 mais sont partis en Ireland comme Google Donc fais gaffe pour ta compta, vas pas y ajouter de la TVA, tu ferais une erreur dans tes déclarations si tu veux leur numéro de TVA pour la DES fais moi signe

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Message

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 23/02/2010 à 17:57

Ma question est la suivante : est-ce qu'une régie peut obliger un affilié à passer en autofacturation ? Aujourd'hui en me connectant sur mon compte affili.net, j'ai un message m'indiquant que si je n'acceptais pas leur système d'auto-facturation, je ne pourrais plus être payé. Je comprend bien que ce système leur permet d'économiser du temps, mais est-ce légal de forcer les affiliés et de refuser de les payer si ils ne se plient pas à leur demande ?
Personnellement je prefère faire ma facture moi même afin de ne pas fournir à mon comptable 10 formats de factures différents.

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

krucial | Jean Christophe
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 23/02/2010 à 18:00

Je pense que tout le monde ici refait les factures de son coté, non ?

JC - Mes sites | Affiliation devis travaux | Cotes voitures anciennes

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 23/02/2010 à 18:02

Franchement, ce n'est pas important. Tu dois de toute façon fournir une facture à ton comptable donc il te faut éditer ta propre facture pour ta comptabilité, sauf que tu ne l'envoies pas à la plateforme.

Pour ma part, j'édite toujours une facture basée sur la facture émise par la plateforme dans le cas de l'auto-facturation que je communique à mon service comptable.

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 23/02/2010 à 18:02

Quel est l'interet du système d'auto facturation alors ?

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 23/02/2010 à 18:03

krucial a dit :
Je pense que tout le monde ici refait les factures de son coté, non ?

normalement oui, d'autant que tu dois avoir des factures avec un numéro qui se suit sur le même exercice comptable

En parlant de facturation, oubliez pas de faire votre DES pour Zanox, CJ, Adsense etc

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 23/02/2010 à 18:04

vincir a dit :
Quel est l'interet du système d'auto facturation alors ?

à pas s'emmerder avec de la paperasse... et être sûr que le montant payé correspond

Bool | Olivier
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 23/02/2010 à 18:04

vincir a dit : Quel est l'interet du système d'auto facturation alors ?

Pour eux : gagner du temps, pour toi : le paiement n'est pas ralenti par l'attente de ta facture.

daevel : infogérance et conseil || moi

SquawK | Blabla
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 23/02/2010 à 18:34

cerise a dit :

En parlant de facturation, oubliez pas de faire votre DES pour Zanox, CJ, Adsense etc

C'est quoi les dates de ce truc exactement ?

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PyRoFlo | Florent
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 23/02/2010 à 18:52

Oui, plus d'infos sur DES siou plait, jamais entendu parlé

Feu d'artifice Paris

SquawK | Blabla
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 23/02/2010 à 19:12

C'est une simple déclaration aux douanes pour ce qui concerne la TVA intracommunautaire depuis le 01/01/10. Je crois que c'est pour lutter contre la fraude surtout. T'as des infos ici : https://pro.douane.gouv.fr

Pour ma question je me suis renseigné et apparemment j'ai compris qu'il fallait faire la déclaration (en ligne) jusqu'à 10 jours après la fin du mois ou la TVA est exigible. Donc pour les entreprises qui déclarent la TVA chaque mois la date limite de la première déclaration était le 11 février.

Pour ma part je paie la TVA chaque trimestre (acomptes) avec une régularisation chaque année donc je ne sais pas bien si je dois faire la déclaration DES chaque trimestre ou annuellement. Je vais me renseigner.

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cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 23/02/2010 à 19:13

il faut s'inscrire sur leur super site de la mort qui tue (en frame et optimisé pour IE 5 siouplé ) https://pro.douane.gouv.fr/

cliquer sur DES dans le menu de gauche et tout est expliqué (désolé Frame oblige, je peux pas mettre le lien...)

La DES est à envoyer avant le 10 chaque mois pour les prestations réalisées le mois précédent (donc pour janvier c'était avant le 10 février donc trop tard pour vous )

faites gaffe à l'amende quand même : 750 euros par "omission" de facture (même si une indulgence sera accordée au début puisque c'est nouveau, vaut mieux prendre le plis tout de suite pour pas oublier)

Pour ma part, je déclare les factures émises et non les prestations réalisées (car problème de Zanox et ses retard de paiement de 6 mois) selon les conseils de l'inspectrice des impôts

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 23/02/2010 à 19:14

SquawK a dit :
emière déclaration était le 11 février.

Pour ma part je paie la TVA chaque trimestre (acomptes) avec une régularisation chaque année donc je ne sais pas bien si je dois faire la déclaration DES chaque trimestre ou annuellement. Je vais me renseigner.

Rien à voir avec ta déclaration de TVA : c'est pour les prestas en UE (sur lesquelles la TVA ne s'applique donc pas : Zanox Adsence etc) >> a faire chaque mois donc

SquawK | Blabla
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 23/02/2010 à 19:17

cerise a dit :

Rien à voir avec ta déclaration de TVA : c'est pour les prestas en UE (sur lesquelles la TVA ne s'applique donc pas : Zanox Adsence etc) >> a faire chaque mois donc

Ouai ça correspond à la tva "autoliquidé". J'ai lu ça sur le site :
"périodicité et date limite de dépôt : La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit."

Je sais pas trop ce que veut dire "le mois au cours duquel la tva est devenue exigible" (moi j'avais compris exigible par les impots mais peut être que je me goure...).
C'est bizarre que les impots n'ont pas envoyé la moindre info sur le sujet en tout cas...

(Message édité le 23-02-2010 à 19h22 par SquawK)

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PyRoFlo | Florent
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 23/02/2010 à 19:19

Merci. En fait on en avait déjà parlé ici il me semble.

Feu d'artifice Paris

devtribu | Olivier
Modérateur

Inscrit le : 16/06/2005

# Le 23/02/2010 à 19:29

J'ai fait la DES aussi au 10 février sur les encaissements de janvier à l'export, donc a partir du relevé bancaire

le site est pas trop mal fait finalement
il manque juste la raison sociale a cote du siren
je suppose que ca va venir

par contre ils sont vraiment pas cool d'avoir fixé la date au 10 et pas au 21 comme la déclaration de tva

Février 2019, mon futur livre Tout JavaScript chez Dunod https://amzn.to/2PoLd0f

SquawK | Blabla
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 24/02/2010 à 14:20

Bon j'ai demandé aux impots par email qui m'ont répondu très vite, je confirme ce que m'a dit Cerise il faut bien faire la déclaration DES mensuellement, tva exigible ça veut en fait dire au moment ou la prestation est réalisée (en clair pour nous il suffit de prendre son relevé bancaire du mois).

...j'ai donc un peu de retard pour le premier mois.

Réponse :

La déclaration DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du
mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre
Etat membre au titre des prestations de services réalisées ou au cours duquel
une régularisation commerciale est notifiée au preneur.

Rappel : la TVA grevant les prestations de services visées à l'article 44 de la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est, en principe, exigible dans
l'autre Etat membre lors de la réalisation du fait générateur ou de
l'encaissement des acomptes. Ce fait générateur intervient au moment où la
prestation de services est effectuée. Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestation
continue sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des
décomptes ou à des paiements durant cette période, la prestation est considérée
comme effectuée à l'expiration de chaque année civile, tant qu' il n'est pas mis
fin à la prestation de services.

Vous devez donc souscrire une DES mensuellemment

Espérant avoir répondu à votre attente,

Anne-Marie LE-BADEZET, INSPECTRICE DES IMPOTS

En tout cas le service par e-mail des impôts est très efficace, testé 3 fois et j'ai eu une bonne réponse en moins de 24h à chaque coup. Un service public qui marche c'est tellement rare qu'il faut le souligner.

(Message édité le 24-02-2010 à 14h26 par SquawK)

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Zalex14 | Alexandre
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 24/02/2010 à 14:26

Rahh. C'est quoi ce truc encore ? Mon comptable ne m'a pas prévenu... Il va m'entendre.

Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.

Geo 113 | Geoffrey
Modérateur

Inscrit le : 04/05/2005

# Le 24/02/2010 à 14:35

concrètement ca leur sert à quoi de plus que la déclaration de tva ?
c'est uniquement si l'on reçois de l'argent depuis un pays de l'ue ?

Cosmix
Rendez imprévisible l'Economie; Mentez aux sondages

ludow | LUDOVIC
Modérateur

Inscrit le : 29/08/2008

# Le 24/02/2010 à 14:37

cerise a dit :

normalement oui, d'autant que tu dois avoir des factures avec un numéro qui se suit sur le même exercice comptable

En parlant de facturation, oubliez pas de faire votre DES pour Zanox, CJ, Adsense etc

Tu es sur pour CJ? une nana de chez eux m'avait expliqué que leur bureau était en france et la facturation partait de là, cela dit, comme j'ai jamais vu de facture de chez eux...

http://www.mes-bons-plans.fr : les bons plans des marchands du web

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 24/02/2010 à 14:49

CJ >> ireland depuis avril 2009
ils sont passés effectivement par une facturation depuis Paris entre 2008 et 2009 mais sont partis en Ireland comme Google
Donc fais gaffe pour ta compta, vas pas y ajouter de la TVA, tu ferais une erreur dans tes déclarations

si tu veux leur numéro de TVA pour la DES fais moi signe

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