Topic privé bail professionel

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Inscrit le : 09/05/2005

# Le 31/05/2010 à 11:00

Pas sympa d'avoir mis le topic de Tougagner en privé ( sur les baux professionels et commerciaux )

J'avais rédigé une réponse et au moment de la poster il refuse sous prétexte que le topic est privé !

Je la mets tout de même ci-dessous.

La principale différence entre un bail professionel et un bail commercial est le droit au renouvellement pour le locataire d'un bail commercial ( dit "bail 3-6-9 ), qui peux donc en principe rester autant qu'il veut dans les locaux ( avec quelques exceptions )

Autre différence : le locataire peut transmettre son bail commercial à son successeur sans l'autorisation du propriétaire ( si même activité ) ce qui confère à un bail commercial une valeur, il peut se revendre.

Par contre dans il ne peut effectivement partir que tous les 3 ans alors qu'avec un bail professionel il peut partir à tout moment avec un préavis de 6 mois.

Un bail professionel est réservé aux activités non commerciales, artisanales ou industrielles.

Mais c'est l'activité elle-même qui compte et pas la forme de la société.

Une société commerciale peut prendre un bail professionel pour y mettre certaines de ses activités qui ne sont pas commerciales.

Et c'est le cas de tougagner, pour y mettre une activité de développement il peut prendre un bail professionel.

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