Serv. pour faire des tests

Voici les textes de base concernant les controles d'identité

http://www.lexinter.net/PROCPEN/controles_verifica...

Ainsi qu'un article, qui n'est pas une loi bien sûr, mais qui a le mérite de vulgariser et de synthétiser la chose

http://www.pratique.fr/controle-identite.html

A retenir :

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Quelles sont les personnes habilitées à procéder à un contrôle d’identité ?

Seul un officier de police judiciaire (OPJ), et sur ses ordres et sous sa responsabilité, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, peut procéder à un contrôle d’identité.

Toutefois, les agents des douanes sont également compétents dans les zones situées à moins de 20 km des frontières des pays qui ont signé la convention de Schengen, dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouvertes au trafic international.

A noter : un vigile ou un agent SNCF-RATP n'est pas habilité à demander des papiers d'identité mais il a le droit de demander le nom et l'adresse de la personne et peut même se faire assister pour cela de la force publique, en facturant une amende par exemple

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Et, évidemment, encore moins un webmaster ou un commercant n'est habilité à demander des papiers d'identité, sauf le cas ci-dessous :


Article L. 131-15 du code monétaire et financier : " ... toute personne qui remet un chèque doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie"

A remarquer d'ailleurs que cet article indique "un document" et que beaucoup de commercants demandent au delà d'une certaine somme 2 pièces d'identité ce qui est illégal ( et il y a eu des jugements en ce sens )

Mais la règle de base est que seuls les OPJ ou les APJ peuvent exiger la présentation d'une pièce d'identité sauf exceptions ( paiement par chèque et quelques autres exceptions mais qui sont hors sujet ici )

A partir du momnt ou la loi indique clairement quelles sont les personnes habilitées il est clair que toutes les autres personnes ne sont pas habilitées.

Les autres personnes peuvent toujours demander ... mais on peut refuser.

J'ai dit plus haut qu'il y avait un certain nombre d'exceptions, la principale étant le paiement par chèque, mais il y en d'autres, dont les banques, les armuriers, les pharmaciens dans certains cas etc

D'autre part il faut bien faire la différence entre demander à quelqu'un de justifier son identité et demander à tous ses clients une photocopie de leur carte d'identité, car ça c'est beaucoup plus grave, c'est la création d'un fichier de données personelles ( et hautement sensible )

En plus c'est vraiment un risque énorme de faire ça, car que se passera t'il si une des personnes qui a donné sa photocopie se fait usurper son identité ?

( Je te signale qu'avec une simple photocopie de carte d'identité, sans l'original, et à distance, on peut ouvrir un compte dans certaines "banques à distance", certaines ne demandent même pas une copie certifiée )

Et bien il dira dans l'enquete de police ( inévitable dans ce cas ) que le commercant X lui a demandé une photocopie de sa carte d'identité, ce qui fera du commercant un suspect, même s'il n'y est pour rien ...

Perquisition et découverte de milliers de photos de cartes d'identités ... je te fais pas un dessin mais quelques années au frais assurés pour le commercant.

C'est toujours pareil, tant qu'il y a pas problème on cherche pas et tout se passe bien, quand il y a un problème on cherche la petite bête et on trouve, il aura beau alors dire " mais tout le monde fait ça" c'est lui qui payera.

D'ailleurs dans mon exemple ci-dessus le loueur de ski a passé 2 jours en garde à vue ... et c'est pas fini, l'affaire est en cours.