se faire payer des impayés

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abravanel666 \| Modérateur Inscrit le : 19/07/2009	# Le 19/09/2009 à 13:38 Hello Une petite anecdote pour ceux qui ont des retards de paiments. De mon coté j'avais 400 E sur une plateforme d'affiliation qui dataient de juin 2007 et toujours pas payé. J'avais du envoyer 10 mails à différentes personnes sans réponses ou sans résultats. Cette semaine ca m'est revenu à l'esprit et j'ai envoyé en RAR une mise en demeure de paiment qui fait également partir les intérêts (10 % par an). Résultat : 1 semaine après j'ai reçu mon chèque. Voila faut pas hésiter : les délais de paiements sont légaux et sauf accord de branche ne peuvent pas dépasser 60 jours. Du coup si vous êtes pas payé au bout de 3 mois et que l'amiable n'aboutit pas : envoyez un RAR de mise en demeure. Apres il faut passer par l'injonction de payer via la greffe du tribunal mais le droit des sociétés s'applique sur internet comme ailleur. http://www.magasins-usine.info http://www.shoppingactu.com
Gascogne \| Olivier Membre Inscrit le : 09/03/2006	# Le 19/09/2009 à 13:57 Le motif du non paiement était-il un désaccord entre vous ou bien "un annonceur qui n'avait pas encore payé la plateforme" car comment prouver sinon que l'annonceur a bien payé et que c'est la plateforme qui fait trainer de son côté donc est en retard de paiement.
abravanel666 \| Sylvain Modérateur Inscrit le : 19/07/2009	# Le 19/09/2009 à 14:27 En fait c'était un annonceur qu'avait pas payé. La diffusion datait de juin 2007 début 2008 j'avais relancé x fois et on me disait pas payé par annonceur. Bref la ils ont pas cherché et m'ont payé mais bon tant que tu réclames pas, ils te paient pas spontanément ce qu'ils te doivent... Sinon je suis en train de faire étudier par un conseil juridique la légalité du "tant que l'annonceur m'a pas payé, je paye pas". A priori ca tiendrait pas juridiquement : dans les contrats la plateforme se fait passer uniquement comme un mandataire / intermédiaire entre nous et le client final pour se couvrir mais à priori ce n'est pas si clair car le contrat à l'inscription est uniquement bi partie (entre nous et la plateforme) alors qu'un contrat de type mandataire, implique une notion de contrat tri partie. Y aussi pas mal d'autres points qui justifieraient cette non validité. C'est en cours d'étude car suite à 2 dépots de bilan d'annonceurs chez une plateforme j'étudie un recours contre cette plateforme qu'a laissé s'accumuler près d'un an de dettes sans rien faire ... A un moment on peut pas marger 30 % et supporter aucun risque ... Vu que je ne travaille plus avec cette plateforme depuis 3 mois et que j'ai pas grand chose à perdre, ca peut être l'occasion de faire une jurisprudence. http://www.magasins-usine.info http://www.shoppingactu.com
zehub \| BENAICHA Membre Inscrit le : 21/12/2005	# Le 19/09/2009 à 15:43 Je suis entièrement d'accord sur le fait que si l'annonceur ne paye pas ce n'ets pas notre problème. Nous on honore notre part du contrat (Relais et apport d'affaires), le paiement c'ets entre nous et la plate-forme, si elle ne paye pas, c'est elle la responsable. Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine
Salemioche \| Nicolas Membre Inscrit le : 26/12/2008	# Le 20/09/2009 à 10:28 le résultat m'interesse, j'ai une petite ardoise a faire valoir chez netaffil :-)
Gascogne \| Olivier Membre Inscrit le : 09/03/2006	# Le 25/09/2009 à 00:08 abravanel666 a dit : Sinon je suis en train de faire étudier par un conseil juridique la légalité du "tant que l'annonceur m'a pas payé, je paye pas". A priori ca tiendrait pas juridiquement : dans les contrats la plateforme se fait passer uniquement comme un mandataire / intermédiaire entre nous et le client final pour se couvrir mais à priori ce n'est pas si clair car le contrat à l'inscription est uniquement bi partie (entre nous et la plateforme) alors qu'un contrat de type mandataire, implique une notion de contrat tri partie. Y aussi pas mal d'autres points qui justifieraient cette non validité. As tu eu une réponse ? Je suis du même avis mais pas juriste et si on regarde les contrats la plupart indiquent que leur rôle c'est de la prestation de service pour un tracking et le recouvrement en notre nom. Je vais bientôt préparer une lettre comme toi et je me demande si c'est plus efficace pour faire bouger les choses de l'envoyer a la plateforme ou directement au client. Si le client n'a réellement pas payé la plateforme ca va l'inciter au moins a me payer a moi et si il l'a bien payé ou a une bonne raison de ne pas la payer que ne veut pas nous donner la plateforme ca va foutre un sacré bordel. En tout cas ce serait peut être une bonne idée que l'on agisse tous chacun de notre côté de la même manière et on pourrait même se coordonner pour le faire tous ensemble ce qui aura probablement plus d'impact pour qu'ils gèrent ce problème si chaque jours ils en reçoivent quelques'uns de plus (=> UDE ?) PS: Peut-être bien de mettre ce topic en privé ?
Salemioche \| Nicolas Membre Inscrit le : 26/12/2008	# Le 25/09/2009 à 08:17 Pour ce qui me concerne, le client a coulé, donc ca ne peut etre que la plateforme

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Inscrit le : 19/07/2009

# Le 19/09/2009 à 13:38

Hello

Une petite anecdote pour ceux qui ont des retards de paiments. De mon coté j'avais 400 E sur une plateforme d'affiliation qui dataient de juin 2007 et toujours pas payé.
J'avais du envoyer 10 mails à différentes personnes sans réponses ou sans résultats. Cette semaine ca m'est revenu à l'esprit et j'ai envoyé en RAR une mise en demeure de paiment qui fait également partir les intérêts (10 % par an).
Résultat : 1 semaine après j'ai reçu mon chèque.

Voila faut pas hésiter : les délais de paiements sont légaux et sauf accord de branche ne peuvent pas dépasser 60 jours. Du coup si vous êtes pas payé au bout de 3 mois et que l'amiable n'aboutit pas : envoyez un RAR de mise en demeure.
Apres il faut passer par l'injonction de payer via la greffe du tribunal mais le droit des sociétés s'applique sur internet comme ailleur.

http://www.magasins-usine.info http://www.shoppingactu.com

Gascogne | Olivier
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Inscrit le : 09/03/2006

# Le 19/09/2009 à 13:57

Le motif du non paiement était-il un désaccord entre vous ou bien "un annonceur qui n'avait pas encore payé la plateforme" car comment prouver sinon que l'annonceur a bien payé et que c'est la plateforme qui fait trainer de son côté donc est en retard de paiement.

abravanel666 | Sylvain
Modérateur

Inscrit le : 19/07/2009

# Le 19/09/2009 à 14:27

En fait c'était un annonceur qu'avait pas payé. La diffusion datait de juin 2007 début 2008 j'avais relancé x fois et on me disait pas payé par annonceur. Bref la ils ont pas cherché et m'ont payé mais bon tant que tu réclames pas, ils te paient pas spontanément ce qu'ils te doivent...

Sinon je suis en train de faire étudier par un conseil juridique la légalité du "tant que l'annonceur m'a pas payé, je paye pas". A priori ca tiendrait pas juridiquement : dans les contrats la plateforme se fait passer uniquement comme un mandataire / intermédiaire entre nous et le client final pour se couvrir mais à priori ce n'est pas si clair car le contrat à l'inscription est uniquement bi partie (entre nous et la plateforme) alors qu'un contrat de type mandataire, implique une notion de contrat tri partie. Y aussi pas mal d'autres points qui justifieraient cette non validité. C'est en cours d'étude car suite à 2 dépots de bilan d'annonceurs chez une plateforme j'étudie un recours contre cette plateforme qu'a laissé s'accumuler près d'un an de dettes sans rien faire ... A un moment on peut pas marger 30 % et supporter aucun risque ...
Vu que je ne travaille plus avec cette plateforme depuis 3 mois et que j'ai pas grand chose à perdre, ca peut être l'occasion de faire une jurisprudence.

http://www.magasins-usine.info http://www.shoppingactu.com

zehub | BENAICHA
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Inscrit le : 21/12/2005

# Le 19/09/2009 à 15:43

Je suis entièrement d'accord sur le fait que si l'annonceur ne paye pas ce n'ets pas notre problème. Nous on honore notre part du contrat (Relais et apport d'affaires), le paiement c'ets entre nous et la plate-forme, si elle ne paye pas, c'est elle la responsable.

Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine

Salemioche | Nicolas
Membre

Inscrit le : 26/12/2008

# Le 20/09/2009 à 10:28

le résultat m'interesse, j'ai une petite ardoise a faire valoir chez netaffil :-)

Gascogne | Olivier
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Inscrit le : 09/03/2006

# Le 25/09/2009 à 00:08

abravanel666 a dit :
Sinon je suis en train de faire étudier par un conseil juridique la légalité du "tant que l'annonceur m'a pas payé, je paye pas". A priori ca tiendrait pas juridiquement : dans les contrats la plateforme se fait passer uniquement comme un mandataire / intermédiaire entre nous et le client final pour se couvrir mais à priori ce n'est pas si clair car le contrat à l'inscription est uniquement bi partie (entre nous et la plateforme) alors qu'un contrat de type mandataire, implique une notion de contrat tri partie. Y aussi pas mal d'autres points qui justifieraient cette non validité.

As tu eu une réponse ?
Je suis du même avis mais pas juriste

et si on regarde les contrats la plupart indiquent que leur rôle c'est de la prestation de service pour un tracking et le recouvrement en notre nom.
Je vais bientôt préparer une lettre comme toi et je me demande si c'est plus efficace pour faire bouger les choses de l'envoyer a la plateforme ou directement au client.
Si le client n'a réellement pas payé la plateforme ca va l'inciter au moins a me payer a moi et si il l'a bien payé ou a une bonne raison de ne pas la payer que ne veut pas nous donner la plateforme ca va foutre un sacré bordel.
En tout cas ce serait peut être une bonne idée que l'on agisse tous chacun de notre côté de la même manière et on pourrait même se coordonner pour le faire tous ensemble ce qui aura probablement plus d'impact pour qu'ils gèrent ce problème si chaque jours ils en reçoivent quelques'uns de plus (=> UDE ?)
PS: Peut-être bien de mettre ce topic en privé ?

Salemioche | Nicolas
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Inscrit le : 26/12/2008

# Le 25/09/2009 à 08:17

Pour ce qui me concerne, le client a coulé, donc ca ne peut etre que la plateforme

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