micropaiement bien matériel

zehub a dit :
Tu veux dire qu'un site de jeux ne doit pas utiliser le palier B ?

Si c'est le cas tous les sites de jeux doivent fermer lol

Avis favorable à la résiliation et à l’application d’une pénalité de 15 000 €.

Il résulte des pièces jointes au présent dossier les faits suivants : France Télécom a fait constater par huissier
de justice, le 5 avril 2004, à 14h 27mn, les faits suivants : L’huissier se connectant sur le service 08 99 70
07 70 est accueilli par le message suivant : Ce service proposé par *** vous sera facturé 1 euro 35 à l’appel
puis 34 centimes d’euro la minute après le signal sonore... Bingo ! Tu veux gagner rapido 100 euros ? Oui !
Tu as bien entendu 100 euros sur un simple appel. On peut pas faire plus simple, il te suffit d’être le deux
centième à téléphoner et c’est direct 100 euros in the pocket. Pour commencer et t’identifier, tape ton
numéro de mobile… ». L’huissier tape un numéro de mobile et entend le message : « Regardons tout de
suite où en est le compteur. Dans quelques secondes, tu seras peut-être plus riche de 100 euros. Tu es en
position numéro… 101… Rappelle vite, t’es pas seul à jouer et le compteur avance à toute allure… 08 99
700 770… 08 99 700 770… 08 99 700 770 ». Puis le service se coupe. Il résulte de ce qui précède que le
service Audiotel susvisé facturé 1,35€ puis 0,34€ diffuse, au mépris de son objet contractuel, un service de
jeux strictement interdit sur les services vocaux à revenus partagés facturés en partie à la durée et en partie à
l’appel. Dès lors, le Comité émet l’avis que France Télécom est fondée à résilier le contrat susvisé, étant
observé que depuis 2002, 22 contrats de ce fournisseur ont déjà été résiliés sur avis du Comité et propose
d’appliquer une pénalité contractuelle à hauteur de 15 000 €.
18/10/05

Avis favorable à la résiliation :
Le 17 décembre 2003, France Télécom a saisi le Comité de la télématique Anonyme afin de recueillir son
avis sur l'opportunité de résilier le contrat relatif au service 08 99 70 39 03 conclu avec la société ***** a
demandé au Président du Comité de l'autoriser à suspendre provisoirement ledit contrat Audiotel en
application de l'article 9.4.1 dudit contrat notamment car ce service ne comporte pas les informations
« éditeur », il ne respecte pas son objet et il n'a pour seule fonctionnalité que de donner un code d'accès
permettant, lors de la connexion au site www.prizee.com d'accéder à un jeu de hasard interdit sur l'accès
Audiotel mixte (article 3 § h (nouvel article 3 § i) des recommandations déontologiques).
Le 22 décembre 2003, le Président du Comité a autorisé France Télécom à suspendre provisoirement le
contrat relatif à ce service.
Dans ses observations en défense, le fournisseur de service expose que le code utilisé par l’huissier de
France Télécom lui a permis d’obtenir un « repose légume », bien immatériel mis à la disposition des
internautes et qui n’est pas un jeu. Il précise que pour les jeux, il utilise un autre service Audiotel sur un
palier facturé au forfait. Il poursuit en arguant du fait que l’utilisation du contenu de la bannière de publicité
par France Télécom à l’appui de ce dossier est une erreur manifeste car cette bannière a été diffusée dans le
cadre d’une campagne dont l’annonceur est ***** avec un jeu permettant de gagner 2000 euros. Or ce jeu
n’a aucun lien avec ***** et encore moins avec le servie Audiotel faisant l’objet du présent litige.
Il résulte des pièces jointes au présent dossier les faits suivants :
France Télécom a fait constater par huissier de justice, le 21 novembre 2003, à 17h 58mn, les faits suivants :
la connexion au service www.prizee.com donne lieu à l'affichage d'un écran comportant le message suivant
en haut dudit écran : « Prizee Jeux Gratuits pour gagner des cadeaux ! Grattage, Jackpot, Arcade… ».
L’huissier commis par France Télécom saisit son pseudo de joueur « 1962mmm » et son code : « lxx » puis
valide le tout en cliquant sur « OK ». Alors s’affiche le résultat de sa requête : «Prizee.com Jouez et gagnez
2000 € ».
Un écran affiche la définition : « Qu’est -ce qu’un Priz’pass ? Un priz’pass est un code de 6 caractères
(exemple H4JL89). Il vous permet d’obtenir de nombreux bonus sur prizee. Chaque Priz’pass est unique et
peut être utilisé une seule fois. Que peut-on faire avec un Priz’pass ? Le tableau ci-joint contient la liste de
tout ce que vous pouvez obtenir grâce aux priz’pass. Il vous suffit de cliquer sur le nom d’un élément pour
en savoir plus ». Ledit tableau comporte en tête de colo nne : « tous les jeux pack +, galaxie, etc. … Toudou,
Repose légume, etc. … ». En bas de l’écran figure le message : « Comment obtenir un priz’pass ? Vous
pouvez obtenir un priz’pass grâce à un simple appel téléphonique, ou bien par SMS. Le tableau ci-dessous
contient la liste des numéros de téléphone selon votre pays ». A gauche du drapeau français figure le
numéro 0 899 703 903 »
Pour jouer, l’huissier doit obtenir un « priz’pass », pour l’obtenir, il doit appeler le 0 899 703 903.
L’huissier appelle ce numéro Audiotel et obtient le code YLVC16.
Revenu sur le site web www.prizee.com il saisit le code YLVC16 dans la case prévue à cet effet et clique
sur le « bouton » « VALIDEZ ».
A titre d’exemple, le priz’pass obtenu en l’espèce permet à l’huissier de France Télécom de jouer au jeu
« Toudou Gourmand » en obtenant un « repose légume ». Ce jeu consiste, avec un repose légume virtuel, à
aider Toudou le lapin à ramasser des légumes et les mettre dans son panier. La règle de ce jeu précise que
finir au niveau 6 permet de remporter 0,01 euro, à gauche de l’écran de ce jeu figure « votre cagnotte » et
« votre coffre », chacun de ces éléments étant destiné à recevoir des euros.
Sur le site www.prizze.com, est également disponible le règlement des jeux concours PRIZEE.COM.
Il résulte de ce qui précède que le service Audiotel susvisé facturé 1,35€ puis 0,34€ a pour fonctionnalité la
diffusion de codes destinés à rétribuer un service de jeux et contrevient ce faisant à l’article 3 § H (nouvel
article 3 § I) des recommandations susvisées.
Il y a lieu dès lors de recommander à France Télécom de résilier le contrat susvisé.