Legal / pas legal ?

15 réponses

Auteur	Message
SymeR \| Membre Inscrit le : 11/05/2005	# Le 19/09/2007 à 16:06 Bonjour à tous. Je viens d'être démarché par ce site : TheLotter.com . Et j'ai un doute sur la légalité en France de ce système. Lorsque j'expose mes craintes au commercial il me répond cela : //---------------------------------------------- TheLotter est une service pour acheter des billets de loterie, mais elle n’est pas la loterie elle-meme. TheLotter est enregiste au Grand Bretagne et il est confome a tous les lois de l’Union Europeen. Vous pouvez jeter un coup d’oeil dans le moteur de recherche pour TheLotter et vous n’allez pas trouver aucun soucis juridique avec le programme en France. ----------------------------------------------// Pouvez vous me dire ce que vous en pensez SVP ?
LePhasme \| Guillaume Membre Inscrit le : 09/05/2005	# Le 19/09/2007 à 16:12 On n'a pas le droit en france de faire de la publicité pour des jeux d'argent en ligne hors PMU & FDJEUX. Voila tout est dit. Paris Apartments Rentals Avertisseur Autonome de Fumee Viadeo
radins \| Tobias Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 19/09/2007 à 16:26 Sauf si c'est des jeux d'argent gratos..
SymeR \| Sébastien Membre Inscrit le : 11/05/2005	# Le 19/09/2007 à 16:40 Cela confirme ce que je pensais. Merci à vous 2 !
tonguide \| Jeremy Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 17/05/2010 à 12:44 radins a dit : Sauf si c'est des jeux d'argent gratos.. Je fais remonté ce topic, qu'est ce que vous appelez "gratos" ? Où il ne faut pas avancer d'argent ? HC relance une campagne sur "primegrattage.com" (HC étant bien français ?) est-ce légal ? Comme je vois qu'ils sont déclarés à Malte ... je m'interroge.
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 17/05/2010 à 14:10 Tous ces jeux de grattage sont ambigus : ils offrent 5 Euros lors de l'inscription, donc le jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Donc ça semble être légal. Maintenant une fois les 5 €uros perdus , pour continuer à jouer, il faut payer, et ça devient donc un jeu d'argent, illégal. C'est limite, mais à un moment un casino avait fait une version free... et il affichaient sa publicité sur un maillot de foot, sans qu'ils n'aient été interdit de diffusion. C'est toujours la question qui se pose sur tous les jeux gratuits avec des options payantes : à partir de quand considère-t-on que le jeu n'est pas gratuit ? Y a-t-il une limite de remboursement minimum à faire ... http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
jdelire \| Lilian Membre Inscrit le : 14/05/2005	# Le 17/05/2010 à 14:13 et dans ton cas vincir, tu estimes que ton jeu est gratuit ? tu propose un remboursement ? Slwo.fr
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 17/05/2010 à 14:26 Mon jeu, c'est à dire ? http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
jdelire \| Lilian Membre Inscrit le : 14/05/2005	# Le 17/05/2010 à 15:04 oups je t'ai confondu avec vincler et binbango.com, désolé Slwo.fr
zehub \| BENAICHA Membre Inscrit le : 21/12/2005	# Le 19/05/2010 à 17:11 Qu'en est-il des instants gagnants ?? On doit appeler un numéro surtaxé pour jouer, est-ce légal ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi les huissiers acceptent leurs règlements ? Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine
buscadoring \| Christophe Membre Inscrit le : 29/10/2009	# Le 19/05/2010 à 17:13 Un huissier ne lit pas les règlements, il les conserve uniquement. Christophe - Shopping Time Network - 14 countries - 2.000.000+ POI
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 19/05/2010 à 17:59 zehub a dit : Qu'en est-il des instants gagnants ?? On doit appeler un numéro surtaxé pour jouer, est-ce légal ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi les huissiers acceptent leurs règlements ? c'est tout à fait légal, dans la mesure ou le règlement prévoit le remboursement de la communication sur demande du joueur, remboursement calculé sur une base forfaitaire Après très peu de personnes demandent ce remboursement, mais s'ils le font ils sont dans leur droit. de même que pour tout jeu même gratuit, le règlement doit prévoir le remboursement de la connexion Internet (c'était surtout vrai avant l'ADSL et les forfaits) et du temps de connexion utilisé par le joueur pour jouer au jeu
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 19/05/2010 à 18:16 Oui mais faut il un remboursement de toutes les parties, d'une ? C'est ce point qui est peut clair. http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 19/05/2010 à 18:24 théoriquement chaque partie, en tout cas chaque accès au jeu (qui doit rester gratuit donc remboursé si la personne le demande)
toutgagner \| Olivier Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 19/05/2010 à 20:54 zehub a dit : Qu'en est-il des instants gagnants ?? On doit appeler un numéro surtaxé pour jouer, est-ce légal ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi les huissiers acceptent leurs règlements ? C'est à mon sens semi-légal. Déjà ça ne l'est que sur les paliers à 0.56 par appel (interdit sur le palier 1.34 +0.34mn). De plus, le fait d'inciter à jouer plusieurs fois tout en limitant le remboursement à 1 par personne ne me semble pas légal, en tous cas un juge devrait trouver cela illégal s'il y avait un précédent juridique. Car la loi interdit tout jeu payant faisant intervenir le hasard. Il n'y a rien qui disent "si on peu jouer une fois gratos, c'est légal". J'imagine quelqu'un dans la rue qui vendrait des tickets pour une tombola et que ce serait légal parce qu'il offre le premier ticket (les tombolas payantes des associations et des foires sont autorisées) Jeux-concours La Bible du voyageur malin Voyages discount New job : Attaché parlementaire
zehub \| BENAICHA Membre Inscrit le : 21/12/2005	# Le 20/05/2010 à 18:05 Merci pour vos éclaircissements ;) En parlant de tombola, j'ai récemment vu un institut de beauté proposant une tombola payante où tous les numéros sont gagnants, ça m'a interloqué. Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine

Auteur

Message

Inscrit le : 11/05/2005

# Le 19/09/2007 à 16:06

Bonjour à tous.

Je viens d'être démarché par ce site : TheLotter.com .

Et j'ai un doute sur la légalité en France de ce système. Lorsque j'expose mes craintes au commercial il me répond cela :

//----------------------------------------------
TheLotter est une service pour acheter des billets de loterie, mais elle n’est pas la loterie elle-meme. TheLotter est enregiste au Grand Bretagne et il est confome a tous les lois de l’Union Europeen.

Vous pouvez jeter un coup d’oeil dans le moteur de recherche pour TheLotter et vous n’allez pas trouver aucun soucis juridique avec le programme en France.
----------------------------------------------//

Pouvez vous me dire ce que vous en pensez SVP ?

LePhasme | Guillaume
Membre

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 19/09/2007 à 16:12

On n'a pas le droit en france de faire de la publicité pour des jeux d'argent en ligne hors PMU & FDJEUX.
Voila tout est dit.

Paris Apartments Rentals Avertisseur Autonome de Fumee Viadeo

radins | Tobias
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 19/09/2007 à 16:26

Sauf si c'est des jeux d'argent gratos..

SymeR | Sébastien
Membre

Inscrit le : 11/05/2005

# Le 19/09/2007 à 16:40

Cela confirme ce que je pensais. Merci à vous 2 !

tonguide | Jeremy
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 17/05/2010 à 12:44

radins a dit :
Sauf si c'est des jeux d'argent gratos..

Je fais remonté ce topic, qu'est ce que vous appelez "gratos" ? Où il ne faut pas avancer d'argent ?

HC relance une campagne sur "primegrattage.com" (HC étant bien français ?) est-ce légal ?

Comme je vois qu'ils sont déclarés à Malte ... je m'interroge.

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 17/05/2010 à 14:10

Tous ces jeux de grattage sont ambigus : ils offrent 5 Euros lors de l'inscription, donc le jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Donc ça semble être légal. Maintenant une fois les 5 €uros perdus , pour continuer à jouer, il faut payer, et ça devient donc un jeu d'argent, illégal. C'est limite, mais à un moment un casino avait fait une version free... et il affichaient sa publicité sur un maillot de foot, sans qu'ils n'aient été interdit de diffusion.
C'est toujours la question qui se pose sur tous les jeux gratuits avec des options payantes : à partir de quand considère-t-on que le jeu n'est pas gratuit ? Y a-t-il une limite de remboursement minimum à faire ...

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

jdelire | Lilian
Membre

Inscrit le : 14/05/2005

# Le 17/05/2010 à 14:13

et dans ton cas vincir, tu estimes que ton jeu est gratuit ? tu propose un remboursement ?

Slwo.fr

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 17/05/2010 à 14:26

Mon jeu, c'est à dire ?

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

jdelire | Lilian
Membre

Inscrit le : 14/05/2005

# Le 17/05/2010 à 15:04

oups je t'ai confondu avec vincler et binbango.com, désolé

Slwo.fr

zehub | BENAICHA
Membre

Inscrit le : 21/12/2005

# Le 19/05/2010 à 17:11

Qu'en est-il des instants gagnants ?? On doit appeler un numéro surtaxé pour jouer, est-ce légal ?

Si ce n'est pas le cas, pourquoi les huissiers acceptent leurs règlements ?

Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine

buscadoring | Christophe
Membre

Inscrit le : 29/10/2009

# Le 19/05/2010 à 17:13

Un huissier ne lit pas les règlements, il les conserve uniquement.

Christophe - Shopping Time Network - 14 countries - 2.000.000+ POI

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 19/05/2010 à 17:59

zehub a dit :
Qu'en est-il des instants gagnants ?? On doit appeler un numéro surtaxé pour jouer, est-ce légal ?

Si ce n'est pas le cas, pourquoi les huissiers acceptent leurs règlements ?

c'est tout à fait légal, dans la mesure ou le règlement prévoit le remboursement de la communication sur demande du joueur, remboursement calculé sur une base forfaitaire

Après très peu de personnes demandent ce remboursement, mais s'ils le font ils sont dans leur droit.
de même que pour tout jeu même gratuit, le règlement doit prévoir le remboursement de la connexion Internet (c'était surtout vrai avant l'ADSL et les forfaits) et du temps de connexion utilisé par le joueur pour jouer au jeu

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 19/05/2010 à 18:16

Oui mais faut il un remboursement de toutes les parties, d'une ? C'est ce point qui est peut clair.

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 19/05/2010 à 18:24

théoriquement chaque partie, en tout cas chaque accès au jeu (qui doit rester gratuit donc remboursé si la personne le demande)

toutgagner | Olivier
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 19/05/2010 à 20:54

zehub a dit :
Qu'en est-il des instants gagnants ?? On doit appeler un numéro surtaxé pour jouer, est-ce légal ?

Si ce n'est pas le cas, pourquoi les huissiers acceptent leurs règlements ?

C'est à mon sens semi-légal. Déjà ça ne l'est que sur les paliers à 0.56 par appel (interdit sur le palier 1.34 +0.34mn).
De plus, le fait d'inciter à jouer plusieurs fois tout en limitant le remboursement à 1 par personne ne me semble pas légal, en tous cas un juge devrait trouver cela illégal s'il y avait un précédent juridique. Car la loi interdit tout jeu payant faisant intervenir le hasard. Il n'y a rien qui disent "si on peu jouer une fois gratos, c'est légal". J'imagine quelqu'un dans la rue qui vendrait des tickets pour une tombola et que ce serait légal parce qu'il offre le premier ticket (les tombolas payantes des associations et des foires sont autorisées)

Jeux-concours
La Bible du voyageur malin
Voyages discount
New job : Attaché parlementaire

zehub | BENAICHA
Membre

Inscrit le : 21/12/2005

# Le 20/05/2010 à 18:05

Merci pour vos éclaircissements ;)

En parlant de tombola, j'ai récemment vu un institut de beauté proposant une tombola payante où tous les numéros sont gagnants, ça m'a interloqué.

Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine

Répondre

Vous ne pouvez pas participer au forum, car votre inscription n'a pas été validée. Pour vous faire valider en tant que Membre, cliquez ici.