Facturation SARL

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Zalex14 \| Alexandre Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 08/12/2006 à 15:29 Un contrat de cession, ce n'est pas légal ? Si une société souhaite acquerir un bien que vend un particulier, ca doit bien être possible légalement non ? Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.
bipeurs \| Guillaume Membre Inscrit le : 09/05/2005	# Le 08/12/2006 à 15:34 ça me parait bizar moi aussi mais mon comptable m'avait en effet dit qu'il fallait éviter ça ...
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 08/12/2006 à 15:45 Zalex14 a dit : Un contrat de cession, ce n'est pas légal ? Si une société souhaite acquerir un bien que vend un particulier, ca doit bien être possible légalement non ? Au niveau de la société c'est légal. Mais ça rend difficile les vérifications pour le fisc, puisqu'un particulier n'est pas tenu de tenir une comptabilité. Donc c'est à user avec modération. C'est comme si tu n'achètes des produits qu'à l'étranger : rien d'illégal, mais difficile à vérifier et à recouper pour le fisc, ils aiment pas trop ça, sauf si ça reste faible. Il faut aussi faire la différence entre acheter un produit et acheter un service. Acheter un produit, on peut rien te reprocher, acheter un service par contre ça peut mener au délit de non déclaration d'un salarié, ou travail dissimulé. A partir du moment ou on verse de l'argent en échange d'un travail, a quelqu'un qui n'est pas immatriculé, il est considéré comme un salarié .. avec toutes les conséquences. abonné au gaz
bipeurs \| Guillaume Membre Inscrit le : 09/05/2005	# Le 08/12/2006 à 16:10 oui voilà, moi c'est un bien (un site) donc pas de pb, ça reste exceptionnel. donc je le paye et je garde le contrat comme preuve tt façons ...
PetitBeurre \| Beurre Anonyme Inscrit le : 09/05/2005	# Le 08/12/2006 à 21:39 HS : Je viens de voir que tu as indiqué un capital de 14 000€ pour ton EURL, c'est la réalité ou un simple projet ? Si tel est le cas, première fois que je vois une EURL avec un tel capital.
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 08/12/2006 à 23:24 PetitBeurre a dit : HS : Je viens de voir que tu as indiqué un capital de 14 000€ pour ton EURL, c'est la réalité ou un simple projet ? Si tel est le cas, première fois que je vois une EURL avec un tel capital. ?? Y en a plein, il y a des EURL qui ont un capital supérieur à 1.000.000 d'euros Regarde cette page, il y a dans la liste 4 EURL qui ont plus de 300.000 euros de capital et 2 au dessus de 1.000.000 d'€ http://societes31.free.fr/list-5-48.html Et encore, c'est la Haute Garonne, à Paris il y en a beaucoup plus, mais j'ai pas trouvé de liste équivallente pour Paris. abonné au gaz
bipeurs \| Guillaume Membre Inscrit le : 09/05/2005	# Le 09/12/2006 à 03:36 oui non c'est une réalité mais bon ... si tu veux j'ai mis 50% en nature (donc j'ai déclaré un site), le reste en numéraire, en sachant que tu peux ne verser que 20% du numéraire à la création, le reste dans les 5 ans donc voilà c'était plus pratique, et un peu plus crédible pour les banques et tout ça. Sinon, ça veut rien dire ...
PetitBeurre \| Beurre Anonyme Inscrit le : 09/05/2005	# Le 09/12/2006 à 10:17 Bipeurs : Merci de la réponse. Pepsi : J'en connais naturellement telles que tu les évoques, mais je me suis mal exprimé, je voulais dire que c'est la première fois que je vois une EURL avec un tel capital parmi les sociétés éditrices de sites internet que nous rencontrons habituellement ici ou ailleurs.
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 09/12/2006 à 11:32 Je sais pas si le capital est si important que ça pour la crédibilité, du moins dans notre secteur ( webmaster ). - Pour une banque ce qui compte c'est la partie en numéraire libéré, pas le capital théorique. Mais surtout, avoir son compte personnel qui fonctionne bien et depuis longtemps est beaucoup plus important, dans ce cas tu peux créer une SARL avec un capital de 1 euro sans problème. - Pour un client, la crédibilité d'un fournisseur n'est importante que pour la maintenance des produits livrés et la continuité d'un service. En ce qui concerne les webmasters, nos clients sont les régies, il n'y a pas de problèmes de ce type, le capital des affiliés n'a aucune importance pour elles. - Pour un fournisseur la crédibilité d'un client n'est importante que s'il lui fait crédit. Or un webmaster, d'une part fait peu d'achats et d'autre part les rares qu'il fait se paient comptant ( hébergement, etc ). Pour moi donc un webmaster peut parfaitement travailler en société avec un capital de 1 euro sans ressentir aucune gêne ni handicap par rapport à un autre ayant un "gros" capital. Ou bien rester en nom propre ( EI ). En règle générale d'ailleurs une entreprise en nom propre présente beaucoup moins de risques pour une banque, un fournisseur, un client qu'une société nouvelle et à petite structure abonné au gaz
Julgates \| Julien Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 14/02/2007 à 09:09 Je remonte ce topic pour la facturation à particulier. Des régies comme Clickintext ou anciennement les sociétés comme Mediaplazza & co, comment font-elles pour payer les particuliers et faire en sorte que "ça passe" ? Shopping Time Network - Founder / CTO
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 14/02/2007 à 09:35 Julgates a dit : Je remonte ce topic pour la facturation à particulier. Des régies comme Clickintext ou anciennement les sociétés comme Mediaplazza & co, comment font-elles pour payer les particuliers et faire en sorte que "ça passe" ? Elles prient pour ne pas avoir de contrôle. Dans la législation il n'y a que 2 possibilités pour payer quelqu'un pour un travail ou un service accompli, en dehors des cas "occasionels" : - La personne est un travailleur indépendant - La personne est salariée de l'entreprise Les textes précisent même de manière explicite que toute personne qui recoit une rémunération est considérée comme salariée sauf si elle est inscrite comme travail indépendant. Ca va même plus loin car le texte dit que même si une personne est inscrite comme travailleur indépendant elle sera considérée comme salariée de l'entreprise s'il y a un lien de dépendance manifeste ( c'est à dire par exemple si elle ne travaille qu'avec une régie ) Et partant de là toute entreprise qui rémunère un travailleur qui n'est pas immatriculé le paye au noir s'il ne l'a pas déclaré comme salarié de l'entreprise ( on dit "travail dissimulé"). Les textes précisent même que c'est à l'entreprise de vérifier : les clauses contractuelles qui précisent par exemple "il appartient à X de faire toutes les formalités légales" etc ) sont nulles, c'est à dire qu'elles n'existent pas. Le travail dissimulé est un délit, c'est à dire qu'il peut mener à la prison ( aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise, mais en général le tribunal est beaucoup plus sévère pour l'entreprise ) Une entreprise peut d'ailleurs subir un controle sans qu'un controleur ne le remarque. Je connais des régies qui m'ont sorti "j'ai déjà subi un controle Urssaf et on m'a rien dit donc je suis en règle". Simplement un controleur ne peut pas vérifier à chaque fois que tous les gens qui ont recus des versements sans etre salariés sont immatriculés, donc ca peut passer inaperçu et puis souvent le controleur s'en fout, surtout quand la personne n'est pas sur son secteur ( une entreprise à Paris qui paye quelqu'un à Bordeaux par exemple ) (Message édité le 14-02-2007 à 09h42 par PepsiCola) abonné au gaz
Julgates \| Julien Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 14/02/2007 à 09:43 Pfiou ! Shopping Time Network - Founder / CTO
flush \| Jean-Philippe Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 14/02/2007 à 09:43 PepsiCola > c'est quand même énorme dans le cas d'Allopass par exemple ... non ? Comment ils font allopass ? Même clikintext ? Ils donne le blé d'accord ... mais dans leur compta ses dépenses apparaissent comment ? Factures ? Et si on prends le cas d'une agence immobilière qui redonne de l'argent aux propriétaire dans le cas d'une location de biens immo. Comment font-ils ? Il y a des lois et articles spéciales pour l'immobilier je suppose ? @+ Jean-Philippe
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 14/02/2007 à 09:47 flush a dit : PepsiCola > c'est quand même énorme dans le cas d'Allopass par exemple ... non ? Comment ils font allopass ? Même clikintext ? Ils donne le blé d'accord ... mais dans leur compta ses dépenses apparaissent comment ? Factures ? Et si on prends le cas d'une agence immobilière qui redonne de l'argent aux propriétaire dans le cas d'une location de biens immo. Comment font-ils ? Il y a des lois et articles spéciales pour l'immobilier je suppose ? Pour les locations immobilières, sauf quand il s'agit de sa source de revenu principale, ce n'est pas considéré comme un travail. Un propriétaire qui loue un appartement sans que ce soit sa profession et sans passer par une agence n'a pas besoin de s'immatriculer. Idem d'ailleurs pour les gens qui boursicotent : soit c'est leur source principale de revenus et ils doivent s'immatriculer, soit c'est admis comme "opérateurs occasionels". Je connais cerains boursicoteurs qui déclaraient leurs gains en plus values occasionelles ( taxables à 26% ) et qui ont subi des redressements faramineux car il s'agissait en réalité de leur principale source de revenu. Pour les webmasters on pourrait aussi considérer que c'est des "occasionels" s'ils recoivent 1 ou 2 versements par an : dans mon post au dessus j'ai mis "en dehors des cas "occasionels"" (Message édité le 14-02-2007 à 09h59 par PepsiCola) abonné au gaz
Zalex14 \| Alexandre Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 14/02/2007 à 12:33 J'avais posé la question aux impots il y a deux ans et ils m'avaient répondus que cela est toléré dans la limite de reversements exceptionnels, c'est à dire maxi 2 paiements /an, et évidemment à la condition qu'ils soient notifiés dans la déclaration de revenus. A partir du moment où un particulier reçoit plus de deux paiements/ans, même pour des montants faibles, cette source de revenus n'est plus considérée comme exceptionnelle mais régulière et donc devient un revenu professionel : la personne doit alors être immatriculée. Donc pour allopass ou autre régie : si le particulier ne fait que deux déclenchements de paiement/an c'est ok, mais par pour la même somme s'il déclenche un paiement tous les mois il doit être immatriculé. Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.
Julgates \| Julien Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 14/02/2007 à 12:55 Zalex14 a dit : J'avais posé la question aux impots il y a deux ans et ils m'avaient répondus que cela est toléré dans la limite de reversements exceptionnels, c'est à dire maxi 2 paiements /an, et évidemment à la condition qu'ils soient notifiés dans la déclaration de revenus. A partir du moment où un particulier reçoit plus de deux paiements/ans, même pour des montants faibles, cette source de revenus n'est plus considérée comme exceptionnelle mais régulière et donc devient un revenu professionel : la personne doit alors être immatriculée. Donc pour allopass ou autre régie : si le particulier ne fait que deux déclenchements de paiement/an c'est ok, mais par pour la même somme s'il déclenche un paiement tous les mois il doit être immatriculé. Hum... Donc l'astuce s'est de n'autoriser que 2 demandes de paiement par an ? Ainsi on est "en règle" ? Même si on le fait à plusieurs centaines de particuliers ? Shopping Time Network - Founder / CTO
zehub \| BENAICHA Membre Inscrit le : 21/12/2005	# Le 14/02/2007 à 13:01 C'est ce que font les grandes marques comme Wilkinson par exemple lorsqu'ils lancent les opérations "Ce rasoir est remboursé" Un remboursement par foyer. Est ce que Allopass par exemple ne fait pas pareil dans sa compta lorsqu'elle reçoit la facture d'un particulier ? (elle le fait apparaitre comme opération de promotion par exemple ?) Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 14/02/2007 à 13:01 Zalex14 a dit : J'avais posé la question aux impots il y a deux ans et ils m'avaient répondus que cela est toléré dans la limite de reversements exceptionnels, c'est à dire maxi 2 paiements /an, et évidemment à la condition qu'ils soient notifiés dans la déclaration de revenus. A partir du moment où un particulier reçoit plus de deux paiements/ans, même pour des montants faibles, cette source de revenus n'est plus considérée comme exceptionnelle mais régulière et donc devient un revenu professionel : la personne doit alors être immatriculée. Donc pour allopass ou autre régie : si le particulier ne fait que deux déclenchements de paiement/an c'est ok, mais par pour la même somme s'il déclenche un paiement tous les mois il doit être immatriculé. En fait la notion de revenu "occasionel" ou "professionnel" n'est pas clairement définie, c'est selon l'activité, selon la proportion de ces revenus par rapport à tes revenus totaux, et aussi selon le controleur des impots. Pour un webmaster je pense que la règle que tu donnes est celle généralement admise ( 1 à 2 versements par an ). En bourse c'est beaucoup plus flou, il semble que les controleurs ne considèrent les revenus comme professionels que s'ils sont à la fois supérieurs à 20 à 30% de tes revenus globaux et qu'en plus ton portefeuille a un facteur de rotation supérieur à 2 ( c'est à dire que le cumul de tes achats/ventes par an est 2 fois supérieur au portefeuille, ce qui dénote un trader actif ) . Pour l'immobilier, apparemment seul le fait que ce type de revenu constitue la majorité de tes revenus le fait considérer comme professionnel, même si tu touches des centaines de loyers par an. On peut toujours contester la qualification en professionnel mais soit ça se règle à l'"amiable" ( si on peut dire ) avec son inspecteur, soit il faut aller au tribunal et c'est lui qui tranche pour les cas un peu limites. abonné au gaz
Geo 113 \| Geoffrey Modérateur Inscrit le : 04/05/2005	# Le 14/02/2007 à 13:23 uep et puis même si les impots sont ok, il en sera pas forcément de même pour l'urssaf. Cosmix Rendez imprévisible l'Economie; Mentez aux sondages
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 14/02/2007 à 13:27 Julgates a dit : Hum... Donc l'astuce s'est de n'autoriser que 2 demandes de paiement par an ? Ainsi on est "en règle" ? Même si on le fait à plusieurs centaines de particuliers ? Non là zalex parlait d'une tolérance au niveau des particuliers, pas au niveau de la régie. abonné au gaz

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Message

Zalex14 | Alexandre
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 08/12/2006 à 15:29

Un contrat de cession, ce n'est pas légal ?
Si une société souhaite acquerir un bien que vend un particulier, ca doit bien être possible légalement non ?

Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.

bipeurs | Guillaume
Membre

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 08/12/2006 à 15:34

ça me parait bizar moi aussi mais mon comptable m'avait en effet dit qu'il fallait éviter ça ...

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 08/12/2006 à 15:45

Zalex14 a dit :
Un contrat de cession, ce n'est pas légal ?
Si une société souhaite acquerir un bien que vend un particulier, ca doit bien être possible légalement non ?

Au niveau de la société c'est légal.

Mais ça rend difficile les vérifications pour le fisc, puisqu'un particulier n'est pas tenu de tenir une comptabilité.

Donc c'est à user avec modération.

C'est comme si tu n'achètes des produits qu'à l'étranger : rien d'illégal, mais difficile à vérifier et à recouper pour le fisc, ils aiment pas trop ça, sauf si ça reste faible.

Il faut aussi faire la différence entre acheter un produit et acheter un service.

Acheter un produit, on peut rien te reprocher, acheter un service par contre ça peut mener au délit de non déclaration d'un salarié, ou travail dissimulé.

A partir du moment ou on verse de l'argent en échange d'un travail, a quelqu'un qui n'est pas immatriculé, il est considéré comme un salarié .. avec toutes les conséquences.

abonné au gaz

bipeurs | Guillaume
Membre

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 08/12/2006 à 16:10

oui voilà, moi c'est un bien (un site) donc pas de pb, ça reste exceptionnel.

donc je le paye et je garde le contrat comme preuve tt façons ...

PetitBeurre | Beurre
Anonyme

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 08/12/2006 à 21:39

HS : Je viens de voir que tu as indiqué un capital de 14 000€ pour ton EURL, c'est la réalité ou un simple projet ? Si tel est le cas, première fois que je vois une EURL avec un tel capital.

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 08/12/2006 à 23:24

PetitBeurre a dit :
HS : Je viens de voir que tu as indiqué un capital de 14 000€ pour ton EURL, c'est la réalité ou un simple projet ? Si tel est le cas, première fois que je vois une EURL avec un tel capital.

??

Y en a plein, il y a des EURL qui ont un capital supérieur à 1.000.000 d'euros

Regarde cette page, il y a dans la liste 4 EURL qui ont plus de 300.000 euros de capital et 2 au dessus de 1.000.000 d'€

http://societes31.free.fr/list-5-48.html

Et encore, c'est la Haute Garonne, à Paris il y en a beaucoup plus, mais j'ai pas trouvé de liste équivallente pour Paris.

abonné au gaz

bipeurs | Guillaume
Membre

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 09/12/2006 à 03:36

oui non c'est une réalité mais bon ...

si tu veux j'ai mis 50% en nature (donc j'ai déclaré un site), le reste en numéraire, en sachant que tu peux ne verser que 20% du numéraire à la création, le reste dans les 5 ans donc voilà c'était plus pratique, et un peu plus crédible pour les banques et tout ça.

Sinon, ça veut rien dire ...

PetitBeurre | Beurre
Anonyme

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 09/12/2006 à 10:17

Bipeurs : Merci de la réponse.

Pepsi : J'en connais naturellement telles que tu les évoques, mais je me suis mal exprimé, je voulais dire que c'est la première fois que je vois une EURL avec un tel capital parmi les sociétés éditrices de sites internet que nous rencontrons habituellement ici ou ailleurs.

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 09/12/2006 à 11:32

Je sais pas si le capital est si important que ça pour la crédibilité, du moins dans notre secteur ( webmaster ).

- Pour une banque ce qui compte c'est la partie en numéraire libéré, pas le capital théorique.
Mais surtout, avoir son compte personnel qui fonctionne bien et depuis longtemps est beaucoup plus important, dans ce cas tu peux créer une SARL avec un capital de 1 euro sans problème.

- Pour un client, la crédibilité d'un fournisseur n'est importante que pour la maintenance des produits livrés et la continuité d'un service.
En ce qui concerne les webmasters, nos clients sont les régies, il n'y a pas de problèmes de ce type, le capital des affiliés n'a aucune importance pour elles.

- Pour un fournisseur la crédibilité d'un client n'est importante que s'il lui fait crédit.
Or un webmaster, d'une part fait peu d'achats et d'autre part les rares qu'il fait se paient comptant ( hébergement, etc ).

Pour moi donc un webmaster peut parfaitement travailler en société avec un capital de 1 euro sans ressentir aucune gêne ni handicap par rapport à un autre ayant un "gros" capital.

Ou bien rester en nom propre ( EI ).

En règle générale d'ailleurs une entreprise en nom propre présente beaucoup moins de risques pour une banque, un fournisseur, un client qu'une société nouvelle et à petite structure

abonné au gaz

Julgates | Julien
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 14/02/2007 à 09:09

Je remonte ce topic pour la facturation à particulier.

Des régies comme Clickintext ou anciennement les sociétés comme Mediaplazza & co, comment font-elles pour payer les particuliers et faire en sorte que "ça passe" ?

Shopping Time Network - Founder / CTO

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 14/02/2007 à 09:35

Julgates a dit :
Je remonte ce topic pour la facturation à particulier.

Des régies comme Clickintext ou anciennement les sociétés comme Mediaplazza & co, comment font-elles pour payer les particuliers et faire en sorte que "ça passe" ?

Elles prient pour ne pas avoir de contrôle.

Dans la législation il n'y a que 2 possibilités pour payer quelqu'un pour un travail ou un service accompli, en dehors des cas "occasionels" :

- La personne est un travailleur indépendant
- La personne est salariée de l'entreprise

Les textes précisent même de manière explicite que toute personne qui recoit une rémunération est considérée comme salariée sauf si elle est inscrite comme travail indépendant.

Ca va même plus loin car le texte dit que même si une personne est inscrite comme travailleur indépendant elle sera considérée comme salariée de l'entreprise s'il y a un lien de dépendance manifeste ( c'est à dire par exemple si elle ne travaille qu'avec une régie )

Et partant de là toute entreprise qui rémunère un travailleur qui n'est pas immatriculé le paye au noir s'il ne l'a pas déclaré comme salarié de l'entreprise ( on dit "travail dissimulé").

Les textes précisent même que c'est à l'entreprise de vérifier : les clauses contractuelles qui précisent par exemple "il appartient à X de faire toutes les formalités légales" etc ) sont nulles, c'est à dire qu'elles n'existent pas.

Le travail dissimulé est un délit, c'est à dire qu'il peut mener à la prison ( aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise, mais en général le tribunal est beaucoup plus sévère pour l'entreprise )

Une entreprise peut d'ailleurs subir un controle sans qu'un controleur ne le remarque.

Je connais des régies qui m'ont sorti "j'ai déjà subi un controle Urssaf et on m'a rien dit donc je suis en règle".

Simplement un controleur ne peut pas vérifier à chaque fois que tous les gens qui ont recus des versements sans etre salariés sont immatriculés, donc ca peut passer inaperçu et puis souvent le controleur s'en fout, surtout quand la personne n'est pas sur son secteur ( une entreprise à Paris qui paye quelqu'un à Bordeaux par exemple )

(Message édité le 14-02-2007 à 09h42 par PepsiCola)

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Julgates | Julien
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 14/02/2007 à 09:43

Pfiou !

Shopping Time Network - Founder / CTO

flush | Jean-Philippe
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 14/02/2007 à 09:43

PepsiCola > c'est quand même énorme dans le cas d'Allopass par exemple ... non ? Comment ils font allopass ? Même clikintext ? Ils donne le blé d'accord ... mais dans leur compta ses dépenses apparaissent comment ? Factures ?

Et si on prends le cas d'une agence immobilière qui redonne de l'argent aux propriétaire dans le cas d'une location de biens immo. Comment font-ils ? Il y a des lois et articles spéciales pour l'immobilier je suppose ?

@+ Jean-Philippe

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 14/02/2007 à 09:47

flush a dit :
PepsiCola > c'est quand même énorme dans le cas d'Allopass par exemple ... non ? Comment ils font allopass ? Même clikintext ? Ils donne le blé d'accord ... mais dans leur compta ses dépenses apparaissent comment ? Factures ?

Et si on prends le cas d'une agence immobilière qui redonne de l'argent aux propriétaire dans le cas d'une location de biens immo. Comment font-ils ? Il y a des lois et articles spéciales pour l'immobilier je suppose ?

Pour les locations immobilières, sauf quand il s'agit de sa source de revenu principale, ce n'est pas considéré comme un travail.

Un propriétaire qui loue un appartement sans que ce soit sa profession et sans passer par une agence n'a pas besoin de s'immatriculer.

Idem d'ailleurs pour les gens qui boursicotent : soit c'est leur source principale de revenus et ils doivent s'immatriculer, soit c'est admis comme "opérateurs occasionels".

Je connais cerains boursicoteurs qui déclaraient leurs gains en plus values occasionelles ( taxables à 26% ) et qui ont subi des redressements faramineux car il s'agissait en réalité de leur principale source de revenu.

Pour les webmasters on pourrait aussi considérer que c'est des "occasionels" s'ils recoivent 1 ou 2 versements par an : dans mon post au dessus j'ai mis "en dehors des cas "occasionels""

(Message édité le 14-02-2007 à 09h59 par PepsiCola)

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Zalex14 | Alexandre
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 14/02/2007 à 12:33

J'avais posé la question aux impots il y a deux ans et ils m'avaient répondus que cela est toléré dans la limite de reversements exceptionnels, c'est à dire maxi 2 paiements /an, et évidemment à la condition qu'ils soient notifiés dans la déclaration de revenus.

A partir du moment où un particulier reçoit plus de deux paiements/ans, même pour des montants faibles, cette source de revenus n'est plus considérée comme exceptionnelle mais régulière et donc devient un revenu professionel : la personne doit alors être immatriculée.

Donc pour allopass ou autre régie : si le particulier ne fait que deux déclenchements de paiement/an c'est ok, mais par pour la même somme s'il déclenche un paiement tous les mois il doit être immatriculé.

Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.

Julgates | Julien
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 14/02/2007 à 12:55

Zalex14 a dit :
J'avais posé la question aux impots il y a deux ans et ils m'avaient répondus que cela est toléré dans la limite de reversements exceptionnels, c'est à dire maxi 2 paiements /an, et évidemment à la condition qu'ils soient notifiés dans la déclaration de revenus.

A partir du moment où un particulier reçoit plus de deux paiements/ans, même pour des montants faibles, cette source de revenus n'est plus considérée comme exceptionnelle mais régulière et donc devient un revenu professionel : la personne doit alors être immatriculée.

Donc pour allopass ou autre régie : si le particulier ne fait que deux déclenchements de paiement/an c'est ok, mais par pour la même somme s'il déclenche un paiement tous les mois il doit être immatriculé.

Hum...

Donc l'astuce s'est de n'autoriser que 2 demandes de paiement par an ? Ainsi on est "en règle" ? Même si on le fait à plusieurs centaines de particuliers ?

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zehub | BENAICHA
Membre

Inscrit le : 21/12/2005

# Le 14/02/2007 à 13:01

C'est ce que font les grandes marques comme Wilkinson par exemple lorsqu'ils lancent les opérations "Ce rasoir est remboursé" Un remboursement par foyer.

Est ce que Allopass par exemple ne fait pas pareil dans sa compta lorsqu'elle reçoit la facture d'un particulier ? (elle le fait apparaitre comme opération de promotion par exemple ?)

Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 14/02/2007 à 13:01

En fait la notion de revenu "occasionel" ou "professionnel" n'est pas clairement définie, c'est selon l'activité, selon la proportion de ces revenus par rapport à tes revenus totaux, et aussi selon le controleur des impots.

Pour un webmaster je pense que la règle que tu donnes est celle généralement admise ( 1 à 2 versements par an ).

En bourse c'est beaucoup plus flou, il semble que les controleurs ne considèrent les revenus comme professionels que s'ils sont à la fois supérieurs à 20 à 30% de tes revenus globaux et qu'en plus ton portefeuille a un facteur de rotation supérieur à 2 ( c'est à dire que le cumul de tes achats/ventes par an est 2 fois supérieur au portefeuille, ce qui dénote un trader actif ) .

Pour l'immobilier, apparemment seul le fait que ce type de revenu constitue la majorité de tes revenus le fait considérer comme professionnel, même si tu touches des centaines de loyers par an.

On peut toujours contester la qualification en professionnel mais soit ça se règle à l'"amiable" ( si on peut dire ) avec son inspecteur, soit il faut aller au tribunal et c'est lui qui tranche pour les cas un peu limites.

abonné au gaz

Geo 113 | Geoffrey
Modérateur

Inscrit le : 04/05/2005

# Le 14/02/2007 à 13:23

uep et puis même si les impots sont ok, il en sera pas forcément de même pour l'urssaf.

Cosmix
Rendez imprévisible l'Economie; Mentez aux sondages

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 14/02/2007 à 13:27

Julgates a dit :
Hum...

Donc l'astuce s'est de n'autoriser que 2 demandes de paiement par an ? Ainsi on est "en règle" ? Même si on le fait à plusieurs centaines de particuliers ?

Non là zalex parlait d'une tolérance au niveau des particuliers, pas au niveau de la régie.

abonné au gaz

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