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krucial \| Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 21/11/2012 à 12:31 Salut La loi nous impose-t-elle de logguer chaque connexion de nos membres, avec IP, heure de connexion de fin de connexion ? Un tribunal me demande ces IP, je ne les ai pas ... Je suis en tort là ? Si vous avez des reponses, merci JC - Mes sites \| Affiliation devis travaux \| Cotes voitures anciennes
devtribu \| Olivier Modérateur Inscrit le : 16/06/2005	# Le 21/11/2012 à 13:07 C'est un tribunal qui te demande ça ? Ca passe pas par un inspecteur d'un commissariat ? J'imagine que les logs sont obligatoires pour des actions sur le site Pour de la consultation, ca m'etonnerait que ca le soit Ca m'arrive rarement, mais on m'a toujours demandé si je les avais. Février 2019, mon futur livre Tout JavaScript chez Dunod https://amzn.to/2PoLd0f
krucial \| Jean Christophe Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 21/11/2012 à 14:01 Mon avocate m'a confirmé que c'etait juste l'IP de creation de compte et de creation de contenu. JC - Mes sites \| Affiliation devis travaux \| Cotes voitures anciennes
dbonin \| David Membre Inscrit le : 06/07/2006	# Le 21/11/2012 à 14:29 Ouf ! Merci ! Évolution Web \| Redirection \| PageRank
Zalex14 \| Alexandre Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 21/11/2012 à 14:37 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe... Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.
zehub \| BENAICHA Membre Inscrit le : 21/12/2005	# Le 24/11/2012 à 12:41 On en a parlé ici y a un an, la loi obligeait les éditeurs à stocker toutes les infos des internautes créant ou modifiant du contenu. Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine
PyRoFlo \| Florent Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 24/11/2012 à 12:51 Sauf que justement la loi n'est pas passée, tout du moins pas comme cela. D'après le texte officiel de Zalex il n'est pas obligatoire de stocker les différentes versions des contenus modifiés. Feu d'artifice Paris
Zalex14 \| Alexandre Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 24/11/2012 à 23:30 PyRoFlo a dit : Sauf que justement la loi n'est pas passée, tout du moins pas comme cela. D'après le texte officiel de Zalex il n'est pas obligatoire de stocker les différentes versions des contenus modifiés. Ce n'est effectivement pas une loi mais un decret qui vient modifier la loi (Lcen) On est censé stocker toutes les infos mentionnées pour chaque création de contenu, donc, en théorie pas les différentes versions de contenus modifiés. Sauf que dans la pratique : - toute modification est considérée comme un nouveau contenu, donc une "création" - il faut pouvoir identifier le contenu pour fournir les élèments correspondants, donc au final, garder tous les contenus sans quoi on risque de fournir des informations erronées. A savoir (selon mon avocat) : personne ne viendra jamais vérifier que vous respectez la loi, mais en cas de pépins, si vous vous retrouvez amené à fournir ces infos et que vous êtes dans l'incapacité de les fournir, la personne qui a porté plainte (pour diffamation par exemple) et qui ne pourra pas identifier l'auteur d'un contenu parce que vous n'avez pas les infos, pourra se retourner contre vous. C'est ce que mon avocat appele le principe du "parapluie" : quand on ne peut pas gagner une procédure à cause d'un tiers qui n'a pas respecter la loi, on attaque le tiers (parce qu'on est sur de gagner et que ca payera au moins les frais d'avocat de la procédure initiale qui tombe à l'eau). Le principe est évidemment fortement conseillé par les avocats, ca leur fait du boulot en plus Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.
zehub \| BENAICHA Membre Inscrit le : 21/12/2005	# Le 25/11/2012 à 14:32 C'est pour cette raison que la majorité des sites ont convergé vers le tout Facebook, y compris les login, du coup si la justice a besoin d'une info, qu'ils aillent la chercher chez Mark. Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine
Charlie \| Charles Membre Inscrit le : 07/06/2007	# Le 26/11/2012 à 03:47 "La majorité des sites" une partie seulement, car au final ca fait que tout le contenu est chez Mark et ce n'est pas rien... normalement tu dois avoir ces ip, mais dans la pratique tu peux toujours invoquer un crash serveur ou une corruption de base de données si tu les as pas, je vois pas bien ce qu'on peut te reprocher dans pareil cas ! WEBFRANCE - Communauté e-Business - Marketplace Achat & Vente de sites
Zalex14 \| Alexandre Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 26/11/2012 à 10:51 Charlie a dit : normalement tu dois avoir ces ip, mais dans la pratique tu peux toujours invoquer un crash serveur ou une corruption de base de données si tu les as pas, je vois pas bien ce qu'on peut te reprocher dans pareil cas ! L'obligation de résultat c'est la collecte et l'archivage sur une durée déterminée. Les obligations de moyens pour y arriver sont au choix de chaque site/hébergeur mais tu auras du mal à expliquer à un juge que le crash de ton serveur de production est une force majeure te dégageant de tes responsabilités si tu lui expliques que tu ne faisais aucune sauvegarde sécurisée de tes informations et que tu n'as rien à lui fournir qui justifie que tu respectais la loi au moment du crash. Le crash serveur comme cas de force majeure ça peut fonctionner mais il faudrait prouver que tu as les données du jour précédent et du jour suivant, ce qui justifie bien que tu as mis en oeuvre tous les moyens nécessaires (scripts de collecte, enregistrements, archivage sécurisé) mais que l'absence de données de ce jour là est exceptionnelle et résulte d'un problème technique. Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.
PyRoFlo \| Florent Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 26/11/2012 à 11:50 Zalex14 a dit : PyRoFlo a dit : Sauf que justement la loi n'est pas passée, tout du moins pas comme cela. D'après le texte officiel de Zalex il n'est pas obligatoire de stocker les différentes versions des contenus modifiés. Ce n'est effectivement pas une loi mais un decret qui vient modifier la loi (Lcen) On est censé stocker toutes les infos mentionnées pour chaque création de contenu, donc, en théorie pas les différentes versions de contenus modifiés. Sauf que dans la pratique : - toute modification est considérée comme un nouveau contenu, donc une "création" - il faut pouvoir identifier le contenu pour fournir les élèments correspondants, donc au final, garder tous les contenus sans quoi on risque de fournir des informations erronées. Oui tu as raison pour le décret. Concrètement tu versionnes donc tous les contenus générés par tes utilisateurs ? Feu d'artifice Paris
Zalex14 \| Alexandre Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 26/11/2012 à 12:02 J'ai choisi de le faire pour tous les contenus au format texte, ça ne coûte rien. Pour les images, j'avais demandé à mon avocat l'année dernière qu'il se renseigne sur les compensations que la loi était censée prévoir pour les "surcoûts identifiables" : à l'époque c'était le flou artistique, donc j'ai pas mis en place. Faudrait que je le relance sur ce point, à moins que vous ayez des infos ? Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.
PyRoFlo \| Florent Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 26/11/2012 à 12:09 Ça coûte en dév mais je sais pas pourquoi ça ne me dérange pas Plus sérieusement, ça demande quand même pas mal d'interventions sur des applis déjà écrites. Pour les images (et vidéos pourquoi pas...), je n'ai pas d'infos sur les éventuelles compensations mais du coup ça me semble aller de pair avec le reste. Feu d'artifice Paris
krucial \| Jean Christophe Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 26/11/2012 à 12:39 Les images, faut juste les garder un an apres leur effacement. Les messages de forum, tu les gardes a chaque modifs. Moi je tourne a 600 000 trucs a garder en moyenne, les anciens laissant de la place aux nouveaux. JC - Mes sites \| Affiliation devis travaux \| Cotes voitures anciennes
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 26/11/2012 à 13:17 comment tu fais pour garder toutes les versions d'un message sur ton forum Kru ?
krucial \| Jean Christophe Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 26/11/2012 à 14:28 Bah j'ai une table dans laquelle je stocke chaque message, avec son ID, sa date, l'IP, etc ... http://i.kru.fr/050b36e5871aad.png JC - Mes sites \| Affiliation devis travaux \| Cotes voitures anciennes
cerise \| Gaël Modérateur Inscrit le : 31/10/2008	# Le 26/11/2012 à 15:32 c'est une table que tu as ajoutée en plus dans phpbb?
krucial \| Jean Christophe Administrateur Inscrit le : 09/03/2005	# Le 26/11/2012 à 15:51 Oui JC - Mes sites \| Affiliation devis travaux \| Cotes voitures anciennes
zehub \| BENAICHA Membre Inscrit le : 21/12/2005	# Le 27/11/2012 à 18:23 Question importante: la loi s'applique à tous les sites hébergés en france ou seulement les sites appartenant à des entreprises françaises ? Ou les deux en même temps ? Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine

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krucial |
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 21/11/2012 à 12:31

Salut

La loi nous impose-t-elle de logguer chaque connexion de nos membres, avec IP, heure de connexion de fin de connexion ?

Un tribunal me demande ces IP, je ne les ai pas ... Je suis en tort là ?

Si vous avez des reponses, merci

JC - Mes sites | Affiliation devis travaux | Cotes voitures anciennes

devtribu | Olivier
Modérateur

Inscrit le : 16/06/2005

# Le 21/11/2012 à 13:07

C'est un tribunal qui te demande ça ?
Ca passe pas par un inspecteur d'un commissariat ?

J'imagine que les logs sont obligatoires pour des actions sur le site
Pour de la consultation, ca m'etonnerait que ca le soit

Ca m'arrive rarement, mais on m'a toujours demandé si je les avais.

Février 2019, mon futur livre Tout JavaScript chez Dunod https://amzn.to/2PoLd0f

krucial | Jean Christophe
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 21/11/2012 à 14:01

Mon avocate m'a confirmé que c'etait juste l'IP de creation de compte et de creation de contenu.

JC - Mes sites | Affiliation devis travaux | Cotes voitures anciennes

dbonin | David
Membre

Inscrit le : 06/07/2006

# Le 21/11/2012 à 14:29

Ouf ! Merci !

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Zalex14 | Alexandre
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 21/11/2012 à 14:37

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe...

Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.

zehub | BENAICHA
Membre

Inscrit le : 21/12/2005

# Le 24/11/2012 à 12:41

On en a parlé ici y a un an, la loi obligeait les éditeurs à stocker toutes les infos des internautes créant ou modifiant du contenu.

Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine

PyRoFlo | Florent
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 24/11/2012 à 12:51

Sauf que justement la loi n'est pas passée, tout du moins pas comme cela. D'après le texte officiel de Zalex il n'est pas obligatoire de stocker les différentes versions des contenus modifiés.

Feu d'artifice Paris

Zalex14 | Alexandre
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 24/11/2012 à 23:30

PyRoFlo a dit :
Sauf que justement la loi n'est pas passée, tout du moins pas comme cela. D'après le texte officiel de Zalex il n'est pas obligatoire de stocker les différentes versions des contenus modifiés.

Ce n'est effectivement pas une loi mais un decret qui vient modifier la loi (Lcen)

On est censé stocker toutes les infos mentionnées pour chaque création de contenu, donc, en théorie pas les différentes versions de contenus modifiés.

Sauf que dans la pratique :
- toute modification est considérée comme un nouveau contenu, donc une "création"
- il faut pouvoir identifier le contenu pour fournir les élèments correspondants, donc au final, garder tous les contenus sans quoi on risque de fournir des informations erronées.

A savoir (selon mon avocat) : personne ne viendra jamais vérifier que vous respectez la loi, mais en cas de pépins, si vous vous retrouvez amené à fournir ces infos et que vous êtes dans l'incapacité de les fournir, la personne qui a porté plainte (pour diffamation par exemple) et qui ne pourra pas identifier l'auteur d'un contenu parce que vous n'avez pas les infos, pourra se retourner contre vous.
C'est ce que mon avocat appele le principe du "parapluie" : quand on ne peut pas gagner une procédure à cause d'un tiers qui n'a pas respecter la loi, on attaque le tiers (parce qu'on est sur de gagner et que ca payera au moins les frais d'avocat de la procédure initiale qui tombe à l'eau). Le principe est évidemment fortement conseillé par les avocats, ca leur fait du boulot en plus

Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.

zehub | BENAICHA
Membre

Inscrit le : 21/12/2005

# Le 25/11/2012 à 14:32

C'est pour cette raison que la majorité des sites ont convergé vers le tout Facebook, y compris les login, du coup si la justice a besoin d'une info, qu'ils aillent la chercher chez Mark.

Divertissement , Voyages , Voitures , Cuisine

Charlie | Charles
Membre

Inscrit le : 07/06/2007

# Le 26/11/2012 à 03:47

"La majorité des sites" une partie seulement, car au final ca fait que tout le contenu est chez Mark et ce n'est pas rien...

normalement tu dois avoir ces ip, mais dans la pratique tu peux toujours invoquer un crash serveur ou une corruption de base de données si tu les as pas, je vois pas bien ce qu'on peut te reprocher dans pareil cas !

WEBFRANCE - Communauté e-Business - Marketplace Achat & Vente de sites

Zalex14 | Alexandre
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 26/11/2012 à 10:51

Charlie a dit :
normalement tu dois avoir ces ip, mais dans la pratique tu peux toujours invoquer un crash serveur ou une corruption de base de données si tu les as pas, je vois pas bien ce qu'on peut te reprocher dans pareil cas !

L'obligation de résultat c'est la collecte et l'archivage sur une durée déterminée.
Les obligations de moyens pour y arriver sont au choix de chaque site/hébergeur mais tu auras du mal à expliquer à un juge que le crash de ton serveur de production est une force majeure te dégageant de tes responsabilités si tu lui expliques que tu ne faisais aucune sauvegarde sécurisée de tes informations et que tu n'as rien à lui fournir qui justifie que tu respectais la loi au moment du crash.

Le crash serveur comme cas de force majeure ça peut fonctionner mais il faudrait prouver que tu as les données du jour précédent et du jour suivant, ce qui justifie bien que tu as mis en oeuvre tous les moyens nécessaires (scripts de collecte, enregistrements, archivage sécurisé) mais que l'absence de données de ce jour là est exceptionnelle et résulte d'un problème technique.

Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.

PyRoFlo | Florent
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 26/11/2012 à 11:50

Zalex14 a dit :

Ce n'est effectivement pas une loi mais un decret qui vient modifier la loi (Lcen)

Oui tu as raison pour le décret. Concrètement tu versionnes donc tous les contenus générés par tes utilisateurs ?

Feu d'artifice Paris

Zalex14 | Alexandre
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 26/11/2012 à 12:02

J'ai choisi de le faire pour tous les contenus au format texte, ça ne coûte rien.
Pour les images, j'avais demandé à mon avocat l'année dernière qu'il se renseigne sur les compensations que la loi était censée prévoir pour les "surcoûts identifiables" : à l'époque c'était le flou artistique, donc j'ai pas mis en place. Faudrait que je le relance sur ce point, à moins que vous ayez des infos ?

Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.

PyRoFlo | Florent
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 26/11/2012 à 12:09

Ça coûte en dév mais je sais pas pourquoi ça ne me dérange pas

Plus sérieusement, ça demande quand même pas mal d'interventions sur des applis déjà écrites. Pour les images (et vidéos pourquoi pas...), je n'ai pas d'infos sur les éventuelles compensations mais du coup ça me semble aller de pair avec le reste.

Feu d'artifice Paris

krucial | Jean Christophe
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 26/11/2012 à 12:39

Les images, faut juste les garder un an apres leur effacement. Les messages de forum, tu les gardes a chaque modifs. Moi je tourne a 600 000 trucs a garder en moyenne, les anciens laissant de la place aux nouveaux.

JC - Mes sites | Affiliation devis travaux | Cotes voitures anciennes

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 26/11/2012 à 13:17

comment tu fais pour garder toutes les versions d'un message sur ton forum Kru ?

krucial | Jean Christophe
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 26/11/2012 à 14:28

Bah j'ai une table dans laquelle je stocke chaque message, avec son ID, sa date, l'IP, etc ...
http://i.kru.fr/050b36e5871aad.png

JC - Mes sites | Affiliation devis travaux | Cotes voitures anciennes

cerise | Gaël
Modérateur

Inscrit le : 31/10/2008

# Le 26/11/2012 à 15:32

c'est une table que tu as ajoutée en plus dans phpbb?

krucial | Jean Christophe
Administrateur

Inscrit le : 09/03/2005

# Le 26/11/2012 à 15:51

Oui

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zehub | BENAICHA
Membre

Inscrit le : 21/12/2005

# Le 27/11/2012 à 18:23

Question importante: la loi s'applique à tous les sites hébergés en france ou seulement les sites appartenant à des entreprises françaises ? Ou les deux en même temps ?

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