Nouvelle délibération de la CNIL / Collecte

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toutgagner \| Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 20/07/2012 à 19:26 Voila une nouvelle qu'elle est bonne... La CNIL commence à faire le ménage dans la collecte et vient de pondre une nouvelle délibération parue au JO le 13/7 : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/de... Où l'on voit notamment que : - le recueil du consentement exprès et spécifique de la personne concernée - Le consentement visé au a) est une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées pour certaines finalités. L’acceptation des conditions générales d’utilisation n’est donc pas une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes. - La participation à un jeu concours ou une loterie ne peut être conditionnée à la réception de prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique de la part du responsable de traitement ou de ses partenaires. - Les mentions d’information et les modes d’expression de l’opposition ou du recueil du consentement doivent être lisibles, en langage clair et figurer sur les formulaires de collecte. - Le responsable du traitement auprès duquel le droit d’opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu’il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l’objet de l’opposition. Jeux-concours La Bible du voyageur malin Voyages discount New job : Attaché parlementaire
Americas \| Philippe Modérateur Inscrit le : 26/07/2007	# Le 20/07/2012 à 22:22 Si les CGU doivent être aussi claires que ce qui est écrit dans ce texte... il y a encore du chemin avant que les choses se clarifient
MathieuC \| Mathieu Modérateur Inscrit le : 15/07/2005	# Le 21/07/2012 à 16:53 Et honnêtement, qu'est ce que ça va changer sur le terrain ? Actuellement, de nombreux gros collecteurs ne respectent déjà pas les dispositions de la CNIL (et depuis des années) et n'ont jamais été inquiétés... Le CPA a mis 2 ans a sortir une charte e-mailing (2 ans !!!), mais j'ai pas l'impression que ça ai changé quoi que ce soit non plus... Les enjeux financiers sont tellement importants que de toute façon tout le secteur de l'affiliation accepte des collectes borderline, et au final le vrai arbitre dans tout ça c'est le filtre anti-spam.
toutgagner \| Olivier Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 22/07/2012 à 11:40 MathieuC a dit : Et honnêtement, qu'est ce que ça va changer sur le terrain ? Le CPA est assez actif là-dessus. Quelques "cartons" on déjà été envoyés. La charte va être adaptée pour coller à cette résolution de la cnil, la charte devant être labelisée cnil Jeux-concours La Bible du voyageur malin Voyages discount New job : Attaché parlementaire
MathieuC \| Mathieu Modérateur Inscrit le : 15/07/2005	# Le 22/07/2012 à 13:09 Ha je savais pas, et ca a eu un impact ?
Atout \| Pierric Modérateur Inscrit le : 20/12/2007	# Le 22/07/2012 à 19:49 MathieuC a dit : Ha je savais pas, et ca a eu un impact ? Oui !! D'ailleurs, si tu te fais spammer par des bases sur des campagnes issues des plates formes, je t'encourage à le faire partager sur 'abuse@cpa-france.org' Un certain nombre d'éditeurs ont reçu des avertissements et au bout de 3, seront exclus. Le nettoyage, c'est maintenant
MichaelL \| Michael Membre Inscrit le : 29/01/2009	# Le 23/07/2012 à 09:33 Atout a dit : Un certain nombre d'éditeurs ont reçu des avertissements et au bout de 3, seront exclus. "au bout de trente avertissements, on peut avoir un blâme. Et au bout de trente blâmes, on passe devant un conseil de discipline et on peut être dégradé !"
Xav800 \| Xavier Membre Inscrit le : 23/07/2012	# Le 26/07/2012 à 16:40 Un article intéressant sur le sujet: http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/52020... Mais c'est clair qu'au délà des mots ce qui manque crrellement ce sont des actions de la part de la CNIL! Ils manquent cruellement de moyens pour controler.

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Inscrit le : 09/05/2005

# Le 20/07/2012 à 19:26

Voila une nouvelle qu'elle est bonne...
La CNIL commence à faire le ménage dans la collecte et vient de pondre une nouvelle délibération parue au JO le 13/7 :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/de...

Où l'on voit notamment que :
- le recueil du consentement exprès et spécifique de la personne concernée
- Le consentement visé au a) est une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées pour certaines finalités. L’acceptation des conditions générales d’utilisation n’est donc pas une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.
- La participation à un jeu concours ou une loterie ne peut être conditionnée à la réception de prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique de la part du responsable de traitement ou de ses partenaires.
- Les mentions d’information et les modes d’expression de l’opposition ou du recueil du consentement doivent être lisibles, en langage clair et figurer sur les formulaires de collecte.
- Le responsable du traitement auprès duquel le droit d’opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu’il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l’objet de l’opposition.

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Americas | Philippe
Modérateur

Inscrit le : 26/07/2007

# Le 20/07/2012 à 22:22

Si les CGU doivent être aussi claires que ce qui est écrit dans ce texte... il y a encore du chemin avant que les choses se clarifient

MathieuC | Mathieu
Modérateur

Inscrit le : 15/07/2005

# Le 21/07/2012 à 16:53

Et honnêtement, qu'est ce que ça va changer sur le terrain ?

Actuellement, de nombreux gros collecteurs ne respectent déjà pas les dispositions de la CNIL (et depuis des années) et n'ont jamais été inquiétés...

Le CPA a mis 2 ans a sortir une charte e-mailing (2 ans !!!), mais j'ai pas l'impression que ça ai changé quoi que ce soit non plus...

Les enjeux financiers sont tellement importants que de toute façon tout le secteur de l'affiliation accepte des collectes borderline, et au final le vrai arbitre dans tout ça c'est le filtre anti-spam.

toutgagner | Olivier
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 22/07/2012 à 11:40

MathieuC a dit :
Et honnêtement, qu'est ce que ça va changer sur le terrain ?

Le CPA est assez actif là-dessus.
Quelques "cartons" on déjà été envoyés.
La charte va être adaptée pour coller à cette résolution de la cnil, la charte devant être labelisée cnil

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MathieuC | Mathieu
Modérateur

Inscrit le : 15/07/2005

# Le 22/07/2012 à 13:09

Ha je savais pas, et ca a eu un impact ?

Atout | Pierric
Modérateur

Inscrit le : 20/12/2007

# Le 22/07/2012 à 19:49

MathieuC a dit :
Ha je savais pas, et ca a eu un impact ?

Oui !! D'ailleurs, si tu te fais spammer par des bases sur des campagnes issues des plates formes, je t'encourage à le faire partager sur 'abuse@cpa-france.org'

Un certain nombre d'éditeurs ont reçu des avertissements et au bout de 3, seront exclus. Le nettoyage, c'est maintenant

MichaelL | Michael
Membre

Inscrit le : 29/01/2009

# Le 23/07/2012 à 09:33

Atout a dit :
Un certain nombre d'éditeurs ont reçu des avertissements et au bout de 3, seront exclus.

"au bout de trente avertissements, on peut avoir un blâme. Et au bout de trente blâmes, on passe devant un conseil de discipline et on peut être dégradé !"

Xav800 | Xavier
Membre

Inscrit le : 23/07/2012

# Le 26/07/2012 à 16:40

Un article intéressant sur le sujet:
http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/52020...
Mais c'est clair qu'au délà des mots ce qui manque crrellement ce sont des actions de la part de la CNIL!
Ils manquent cruellement de moyens pour controler.

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