Cadre légal de l'affichage du numéro

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Thomas fc \| Modérateur Inscrit le : 08/09/2011	# Le 05/01/2012 à 09:55 Bonjour à tous On va mettre en place un service Audiotel en place avec Hi Média pour mettre en relation pros et particuliers sur un annuaire. N'arrivant pas à joindre la chargée de compte surement encore en vacances, je me tourne vers vous. Il y a-t-il une législation concernant l'endroit où on doit afficher le coût de l'appel en 0899? Est-ce qu'il faut le marquer juste sous le numéro (qui s'affiche dans une pop up pour nous) ou peut on le mettre en bas de page avec un astérisque à côté du numéro? Merci à vous ! Thomas
thomas33 \| Thomas Membre Inscrit le : 08/05/2007	# Le 05/01/2012 à 19:02 Bonjour, déjà il ne faut pas dire Audiotel qui est une marque déposée ;) Sinon, un exemple de CGV lors de l'achat d'un numéro surtaxé : En cas d'utilisation d'un numéro SVA commençant par « 0899 », le Client s'engage à indiquer à l’appelant dès le début de la communication, le tarif d'accès au Service et la dénomination ou la raison sociale de l’éditeur du Service. Pour l'emplacement exact du prix écrit, je pense que c'est juste en dessous mais sans en être certain à 100%.

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Inscrit le : 08/09/2011

# Le 05/01/2012 à 09:55

Bonjour à tous

On va mettre en place un service Audiotel en place avec Hi Média pour mettre en relation pros et particuliers sur un annuaire.
N'arrivant pas à joindre la chargée de compte surement encore en vacances, je me tourne vers vous.

Il y a-t-il une législation concernant l'endroit où on doit afficher le coût de l'appel en 0899? Est-ce qu'il faut le marquer juste sous le numéro (qui s'affiche dans une pop up pour nous) ou peut on le mettre en bas de page avec un astérisque à côté du numéro?

Merci à vous !
Thomas

thomas33 | Thomas
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Inscrit le : 08/05/2007

# Le 05/01/2012 à 19:02

Bonjour,
déjà il ne faut pas dire Audiotel qui est une marque déposée ;)

Sinon, un exemple de CGV lors de l'achat d'un numéro surtaxé :
En cas d'utilisation d'un numéro SVA commençant par « 0899 », le Client s'engage à indiquer
à l’appelant dès le début de la communication, le tarif d'accès au Service et la dénomination
ou la raison sociale de l’éditeur du Service.

Pour l'emplacement exact du prix écrit, je pense que c'est juste en dessous mais sans en être certain à 100%.

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