CET ex taxe professionnelle

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Veronica \| Veronica Membre Inscrit le : 03/05/2006	# Le 16/11/2010 à 10:42 le calcul de la taxe CEF à payer n'a rien avoir avec la valeur ajoutée, mais avec le foncier ou taxe minimale. Par contre le remboursement du trop payé de CEF, se calcule sur la valeur ajoutée de l'entreprise (3%).
PepsiCola \| Jean-Jacques En attente Inscrit le : 09/05/2005	# Le 16/11/2010 à 10:53 L'AE est surtout un excellent moyen de faire du black sans prendre de risque. Avant, ceux qui travaillaient au black et qui subissaient un controle étaient ( lourdement ) redressés et quelquefois allaient en correctionelle, ils n'avaient aucun statut donc aucun argument. Maintenant, en AE : - S'ils on un controle, ils ont un statut donc ils ne risquent rien, et bien sur ce chantier qui a été controlé, ils le facturent légalement. - S'ils n'ont pas de controle, ils se font payer en espèces De plus on est surpris de nombre d'artisans qui sont maintenant en AE, alors que visiblement ils sont débordés et gagnent beaucoup plus que le plafond, une partie seulement étant déclarée pour ne pas dépasser le plafond et leur permettre d'avoir les couvertures sociales, retraite, etc abonné au gaz
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 16/11/2010 à 10:54 L'AE a tout simplement été mal expliqué. On (le gouvernement, les sites internet ?) a voulu faire croire que c'était un truc sans risque, avec pour ainsi dire aucune charge, sans compta ... Or l'AE n'est au final qu'une micro entreprise ou l'on avance pas d'argent la première année mais ou il faut juste payer en fonction de ce que l'on gagne pour les charges sociales. Du coup on a deresponsabilisé totalement les auto-entrepreneurs (et dans le titre il y a bien entrepreneur, pas brocanteur du dimanche) qui se sont lancés sans faire la moindre étude (il suffit de lire sur certains forums que des AE font des sites de jeu ou d'instant gagnant, sans avoir compris qu'ils seraient taxés sur le CA et non pas sur les bénéfices). De plus vous parlez de faire des chiffres annuels de moins de 500€. Mais avec de telles sommes, il est clair que la personne n'est pas considérée comme un vendeur occasionnel mais bien un particulier. L'AE a été fait pour les personnes faisant de la revente de manière régulière sur EBay, pas pour des personnes vendant 40€ par mois. Donc toutes ses AE qui se sont créées et ne font pas un euro (65% des AE il me semble d'après les derniers chiffres) vont en effet devoir fermer, mais quel interet d'avoir une "entreprise" qui ne genère aucun euro ? http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
devtribu \| Olivier Modérateur Inscrit le : 16/06/2005	# Le 16/11/2010 à 10:59 vincir a dit :quel interet d'avoir une "entreprise" qui ne genère aucun euro ? Un seul : pouvoir faire de la communication gouvernementale et annoncer que les créations d'entreprises sont en hausse Et qu'on mélange une AE qui va faire 3 ventes ebay, une sarl du net qui va générer 100k€ d'IS par an ou une superette avec 10 salariés ca n'a aucune importance Février 2019, mon futur livre Tout JavaScript chez Dunod https://amzn.to/2PoLd0f
vincir \| Vincent Membre Inscrit le : 26/10/2007	# Le 16/11/2010 à 11:05 On est donc d'accord, ça ne sert à rien, et l'AE n'était pas la bonne réponse au problème de TPV (très petit vendeur) Ebay ou autre. C'est juste un moyen de dire que les français ont une ame d'entrepreneur et cacher que depuis 2 ans le nombre d'entreprise qui se créent est en chute libre (par contre le nombre de cessation d'activité risque d'exploser en 2012) http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.
Veronica \| Veronica Membre Inscrit le : 03/05/2006	# Le 16/11/2010 à 11:45 On est tous d'accord ! Le problème, c'est que dans les AE, il y a de tout, c'est un bick mac ;-) Donc pas moyen de généraliser. Petit calcul explicatif -> là c'est clair - Pour une taxe minimale de 500 euros, Toutes les AE et Micros dans les services auront droit à un remboursement partiel de la CFE. CA limite=32.100 -> Valeur ajoutée = 16.050 -> 3% = 481. Plus le CA sera bas, plus les remboursements seront importants - Pour une taxe minimale de 250 euros, Les AE et Micros dans les services qui auront fait un CA inférieur à 16.666 auront droit à un remboursement partiel de la CFE. Plus le CA sera bas, plus les remboursements seront important. Il ne s'agit pas de chiffres annuels de moins de 500 euros, mais bien de moins de 32.000 euros ou de 16.000, selon les villes. Paiements, remboursements, en tout de la paperasse qui coutera plus d'argent. Je me demande s'ils réfléchissent ?
Zalex14 \| Alexandre Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 16/11/2010 à 15:42 A propos de taxes : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/a... Taxe professionnelle : les députés réduisent le «cadeau» fiscal fait aux professions libérales L'Assemblée nationale a voté un amendement au budget 2011 qui permet aux communes de relever la base de cotisation foncière minimum. (..) La première mesure, la plus importante, réduit le cadeau fiscal de 600 millions d'euros fait aux professions libérales : après la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement avait en effet renoncé à la taxation spécifique des bénéfices non commerciaux des entreprises employant moins de 5 salariés. Dans un contexte budgétaire tendu, les députés jugent ce geste hors de propos. Lundi, ils ont voté un amendement qui offre la possibilité aux communes de relever la base de cotisation foncière minimum. (..) Une nouvelle tranche instaurée Cette cotisation existe déjà : elle permet aux communes de voter un impôt minimum, dans une fourchette de 200 à 2.000 euros, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros. Avec l'aval du gouvernement, les députés ont instauré une nouvelle tranche, avec une fourchette de 200 à 6.000 euros, pour celles qui réalisent plus de 100.000 euros de chiffre d'affaires. Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.
tonguide \| Jeremy Modérateur Inscrit le : 09/05/2005	# Le 16/11/2010 à 17:00 6000€ pour une boite qui fait juste au dessus de 100k€ c'est véritablement énorme comme montant.

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Veronica | Veronica
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Inscrit le : 03/05/2006

# Le 16/11/2010 à 10:42

le calcul de la taxe CEF à payer n'a rien avoir avec la valeur ajoutée, mais avec le foncier ou taxe minimale.

Par contre le remboursement du trop payé de CEF, se calcule sur la valeur ajoutée de l'entreprise (3%).

PepsiCola | Jean-Jacques
En attente

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 16/11/2010 à 10:53

L'AE est surtout un excellent moyen de faire du black sans prendre de risque.

Avant, ceux qui travaillaient au black et qui subissaient un controle étaient ( lourdement ) redressés et quelquefois allaient en correctionelle, ils n'avaient aucun statut donc aucun argument.

Maintenant, en AE :

- S'ils on un controle, ils ont un statut donc ils ne risquent rien, et bien sur ce chantier qui a été controlé, ils le facturent légalement.

- S'ils n'ont pas de controle, ils se font payer en espèces

De plus on est surpris de nombre d'artisans qui sont maintenant en AE, alors que visiblement ils sont débordés et gagnent beaucoup plus que le plafond, une partie seulement étant déclarée pour ne pas dépasser le plafond et leur permettre d'avoir les couvertures sociales, retraite, etc

abonné au gaz

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 16/11/2010 à 10:54

L'AE a tout simplement été mal expliqué. On (le gouvernement, les sites internet ?) a voulu faire croire que c'était un truc sans risque, avec pour ainsi dire aucune charge, sans compta ... Or l'AE n'est au final qu'une micro entreprise ou l'on avance pas d'argent la première année mais ou il faut juste payer en fonction de ce que l'on gagne pour les charges sociales. Du coup on a deresponsabilisé totalement les auto-entrepreneurs (et dans le titre il y a bien entrepreneur, pas brocanteur du dimanche) qui se sont lancés sans faire la moindre étude (il suffit de lire sur certains forums que des AE font des sites de jeu ou d'instant gagnant, sans avoir compris qu'ils seraient taxés sur le CA et non pas sur les bénéfices).
De plus vous parlez de faire des chiffres annuels de moins de 500€. Mais avec de telles sommes, il est clair que la personne n'est pas considérée comme un vendeur occasionnel mais bien un particulier. L'AE a été fait pour les personnes faisant de la revente de manière régulière sur EBay, pas pour des personnes vendant 40€ par mois. Donc toutes ses AE qui se sont créées et ne font pas un euro (65% des AE il me semble d'après les derniers chiffres) vont en effet devoir fermer, mais quel interet d'avoir une "entreprise" qui ne genère aucun euro ?

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

devtribu | Olivier
Modérateur

Inscrit le : 16/06/2005

# Le 16/11/2010 à 10:59

vincir a dit :quel interet d'avoir une "entreprise" qui ne genère aucun euro ?

Un seul : pouvoir faire de la communication gouvernementale et annoncer que les créations d'entreprises sont en hausse
Et qu'on mélange une AE qui va faire 3 ventes ebay, une sarl du net qui va générer 100k€ d'IS par an ou une superette avec 10 salariés ca n'a aucune importance

Février 2019, mon futur livre Tout JavaScript chez Dunod https://amzn.to/2PoLd0f

vincir | Vincent
Membre

Inscrit le : 26/10/2007

# Le 16/11/2010 à 11:05

On est donc d'accord, ça ne sert à rien, et l'AE n'était pas la bonne réponse au problème de TPV (très petit vendeur) Ebay ou autre. C'est juste un moyen de dire que les français ont une ame d'entrepreneur et cacher que depuis 2 ans le nombre d'entreprise qui se créent est en chute libre (par contre le nombre de cessation d'activité risque d'exploser en 2012)

http://www.vrdeveloppement.com : réalisation de sites web et de logiciels personnalisés.

Veronica | Veronica
Membre

Inscrit le : 03/05/2006

# Le 16/11/2010 à 11:45

On est tous d'accord !

Le problème, c'est que dans les AE, il y a de tout, c'est un bick mac ;-) Donc pas moyen de généraliser.

Petit calcul explicatif -> là c'est clair
- Pour une taxe minimale de 500 euros, Toutes les AE et Micros dans les services auront droit à un remboursement partiel de la CFE. CA limite=32.100 -> Valeur ajoutée = 16.050 -> 3% = 481. Plus le CA sera bas, plus les remboursements seront importants

- Pour une taxe minimale de 250 euros, Les AE et Micros dans les services qui auront fait un CA inférieur à 16.666 auront droit à un remboursement partiel de la CFE. Plus le CA sera bas, plus les remboursements seront important.

Il ne s'agit pas de chiffres annuels de moins de 500 euros, mais bien de moins de 32.000 euros ou de 16.000, selon les villes.

Paiements, remboursements, en tout de la paperasse qui coutera plus d'argent. Je me demande s'ils réfléchissent ?

Zalex14 | Alexandre
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 16/11/2010 à 15:42

A propos de taxes :

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/a...

Taxe professionnelle : les députés réduisent le «cadeau» fiscal fait aux professions libérales

L'Assemblée nationale a voté un amendement au budget 2011 qui permet aux communes de relever la base de cotisation foncière minimum.
(..)
La première mesure, la plus importante, réduit le cadeau fiscal de 600 millions d'euros fait aux professions libérales : après la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement avait en effet renoncé à la taxation spécifique des bénéfices non commerciaux des entreprises employant moins de 5 salariés. Dans un contexte budgétaire tendu, les députés jugent ce geste hors de propos. Lundi, ils ont voté un amendement qui offre la possibilité aux communes de relever la base de cotisation foncière minimum.
(..)
Une nouvelle tranche instaurée

Cette cotisation existe déjà : elle permet aux communes de voter un impôt minimum, dans une fourchette de 200 à 2.000 euros, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 euros. Avec l'aval du gouvernement, les députés ont instauré une nouvelle tranche, avec une fourchette de 200 à 6.000 euros, pour celles qui réalisent plus de 100.000 euros de chiffre d'affaires.

Mieux vaut s'attendre au prévisible que d'être surpris par l'inattendu.

tonguide | Jeremy
Modérateur

Inscrit le : 09/05/2005

# Le 16/11/2010 à 17:00

6000€ pour une boite qui fait juste au dessus de 100k€ c'est véritablement énorme comme montant.

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